Arrêté Royal du 04 mai 1999
publié le 11 mai 1999
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur

source
ministere de l'interieur
numac
1999000341
pub.
11/05/1999
prom.
04/05/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1966;

Vu l' arrêté royal du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999000174 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur fermer fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur;

Vu l'avis n° 31.102 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 22 avril 1999;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pourcentages des emplois pour les services centraux et les services d'exécution du Ministère de l'Intérieur qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont déterminés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L' arrêté royal du 9 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/1998 pub. 20/11/1998 numac 1998000660 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur fermer fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

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