Arrêté Royal du 04 mai 1999
publié le 22 mai 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014141
pub.
22/05/1999
prom.
04/05/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, notamment l'article 2, § 4;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1981;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, modifié par les arrêtés royaux des 9 février 1996 et 9 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour satisfaire aux exigences actuelles et veiller sur la sécurité des personnes pratiquant la planche à voile en mer il importe de tenir compte d'urgence de l'évolution des matériaux et de la technologie se rapportant aux planches à voile et à l'équipement des véliplanchistes; qu'à l'approche de la nouvelle saison touristique il y a lieu de prendre sans délai les mesures qui s'imposent;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 37bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge : «

Art. 37bis.Il est interdit aux planches à voile de prendre la mer lorsque la force du vent est de 8 ou plus (sur l'échelle de Beaufort).

La pratique de la planche à voile est interdite du coucher au lever du soleil. »

Art. 2.A l'article 39 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante : « En outre, les planches à voile ne peuvent à ces endroits s'éloigner en mer qu'à une distance d'un demi mille marin (neuf cent vingtsix mètres).»; 2° Le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Les distances visées aux §§ 1er et 2 sont calculées à partir de la laisse de basse mer, telle que renseignée sur les cartes marines officielles belges à grande échelle. »

Art. 3.L'article 17, § 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1981, est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Les personnes qui pratiquent la planche à voile doivent porter une combinaison isothermique en bon état et avoir, auprès d'eux, deux feux automatiques à main dans un emballage étanche à l'eau. Les planches à voile doivent être munies d'un système d'attache du mât à la planche. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^