4 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003 et 22 décembre 2003, et § 2, modifié par les lois des 20 décemre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 29, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996, 10 juillet 1996, 29 novembre 1996, 10 juin 1998, 28 février 1999, 5 octobre 1999, 16 juillet 2001, 10 novembre 2001, 19 novembre 2001 et 16 mai 2003;

Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 23 septembre 2003;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il na pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours ouvrables et que tel est le cas en l'espèce;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 20 octobre 2003;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 22 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 février 2004;

Vu l'avis 36.723/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 29, § 7quater, alinéa 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le renouvellement des chaussures orthopédiques et des applications orthopédiques ne peut se faire qu'après un délai, suivant la date de la fourniture antérieure, de : - 9 mois pour le bénéficiaire auquel les dernières chaussures orthopédiques ou applications orthopédiques, appartenant aux catégories A, B, C ou D, ont été livrées avant son 18e anniversaire; - 1 an pour le bénéficiaire auquel les dernières chaussures orthopédiques ou applications orthopédiques, appartenant aux catégories A, B, C ou D, ont été livrées à partir de son 18e anniveraire; - 2 ans pour le bénéficiaire auquel les dernières chaussures orthopédiques ou applications orthopédiques, appartenant aux catégories B ou C, ont été livrées à partir de son 65e anniversaire;"

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE