4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, notamment l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, modifié par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2007;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que, selon l'article 10, nouveau, du livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, du Code civil, les institutions financières doivent attester au moyen d'un formulaire que la garantie locative est octroyée selon les modalités prévues par la loi, de sorte qu'il est impératif que les mesures réglementaires relatives audit formulaire soient prises en concommitance avec l'entrée en vigueur des dispositions légales précitées afin de ne pas placer les intéressés dans une situation où ils ne seraient pas en mesure de respecter le prescrit légal. Un tel reatrd interdirait par ailleurs aux locataires aux revenus modestes de bénéficier sans tarder des nouvelles mesures destinées à leur permettre un accès au logement, lequel est un droit garanti par la constitution.

Vu l'avis 42.883/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire, visé à l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, modifié par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer, est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, du Code civil Formulaire établi en application de l'article 10, 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du pris en exécution de l'article 10, 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, du Code civil.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX