Arrêté Royal du 04 mai 2009
publié le 15 mai 2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

source
service public federal securite sociale
numac
2009022268
pub.
15/05/2009
prom.
04/05/2009
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 2, premier alinéa, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 3 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 février 2009;

Vu l'avis n° 46.282/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2009, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 2bis, modifié par les arrêtés royaux des 2 décembre 1998, 20 décembre 1999, 1 mars 2000, 21 mars 2001, 11 décembre 2001, 6 juillet 2006, 9 janvier 1998, 11 avril 1994 et 2 septembre 1992, et 3bis, modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001, 9 janvier 1998, 11 avril 1994 en 2 septembre 1992, de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le troisième alinéa est complété par les mots « et pour l'année 2009. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, L. ONKELINX

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