Arrêté Royal du 04 novembre 1974
publié le 21 novembre 2007
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Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2007000942
pub.
21/11/2007
prom.
04/11/1974
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 7 décembre 1974), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 22 septembre 1999); - l' arrêté royal du 30 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999012859 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour fermer modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 12 janvier 2000).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande auprès du Commissaire d'arrondissement adjoint à Malmedy en exécution de l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par l'article 16 de la loi du 18 juillet 1990 et modifié par l'article 6 de la loi du 21 avril 2007.

MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 4. NOVEMBER 1974 - Königlicher Erlass zur Einrichtung der Paritätischen Hilfskommission für Arbeiter und zur Festlegung ihrer Bezeichnung und Zuständigkeit Artikel 1 - Es wird eine paritätische Kommission, « Paritätische Hilfskommission für Arbeiter » genannt, eingerichtet, die zuständig ist für die Arbeitnehmer, die hauptsächlich manuelle Arbeit verrichten, und ihre Arbeitgeber, nämlich für die Arbeitnehmer, die hauptsächlich manuelle Arbeit verrichten und keiner eigenen paritätischen Kommission unterstehen, und für ihre Arbeitgeber. [Die Paritätische Hilfskommission für Arbeiter ist nicht zuständig für die Arbeitnehmer, die von den in Artikel 3 Absatz 1 Nr. 1 und 2 des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen erwähnten repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen beschäftigt werden.] [Art. 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juni 1999 (B.S. vom 22. September 1999)] Art. 2 - [Aufhebungsbestimmung] Art. 3 - Unser Minister der Beschäftigung und der Arbeit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

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