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Arrêté Royal du 04 novembre 2013
publié le 18 novembre 2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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service public federal securite sociale
numac
2013022564
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18/11/2013
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04/11/2013
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4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 18 septembre 2012;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 18 septembre 2012;

Vu la décision de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs, prise le 2 octobre 2012;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 20 février 2013;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 25 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 septembre 2013;

Vu l'avis 54.204/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 8, intitulé « II. PRESTATIONS CONCERNANT LES AIDES A LA MOBILITE ET LEURS ADAPTATIONS », intitulé « 1° Groupe cible : bénéficiaires à partir du 18e anniversaire », intitulé « Groupe principal 1 : Voiturettes manuelles », intitulé « Sous-groupe 5 » de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 2011, la modification suivante est apportée : la valeur relative « Y 1610 » de la prestation 522970-522981 est remplacée par la valeur relative « Y 1831 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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