4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, mettant en oeuvre l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, mettant en oeuvre l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 8 juin 2018 Mise en oeuvre de l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146758/CO/332)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communauté française (agrément, subventionnement, autorisation, déclaration) et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 2.Par "travailleur bénéficiaire des avantages prévus par la présente convention collective de travail", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

Art. 3.Pour les travailleurs occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er qui ne font pas l'objet d'une intervention financière pour l'emploi de la Communauté française, cosignataire de l'accord-cadre du 30 mai 2018, le bénéfice de tout ou partie des avantages accordés par la présente convention collective de travail peut toutefois se voir différé.

Les modalités du report font l'objet d'une concertation menée dans le cadre d'un comité ad hoc, mis sur pied par la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé et prolongé au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, auquel participeront des représentants autorisés des employeurs et des travailleurs visés à l'article 1er. Des modalités différenciées d'application pourront être convenues selon qu'il s'agit de sous-secteurs pour lesquels les parties ont convenu qu'ils devraient, compte tenu de leur statut, de leur objet et de leur financement public, rejoindre le cadre des accords du non-marchand.

Art. 4.Les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques convenues lors des précédents accords conformément à l'accord non-marchand tripartite 2017-2019 signé le 30 mai 2018.

Art. 5.Les barèmes définis à la présente convention collective de travail concernent différents personnels. La liste doit être considérée comme non exhaustive.

Functie/ Fonction

Loonschaal 305.02/ Barème 305.02

Loonschaal RGB (intermediaire referentie)/ Barème RGB (référence intermédiaire)

Loonschaal 305.01/ Barème 305.01

PC 332/ CP 332

Bereikt niveau/ Niveau atteint

Verpleger/SA en andere gegradueerden die verantwoordelijk zijn voor een team/ Infirmier/AS et autres gradués responsables d'équipe

Verpleegkundige 5de categorie/ Soignant 5ème catégorie

250 tot 270/3/ 250 à 270/3

1/55 - 1/61 - 1/77

1

98,40 pct./p.c.

Gebrevetteerd verpleger/ Infirmier breveté

Verpleegkundige 4de categorie/ Soignant 4ème catégorie

200/3 tot 210/3/ 200/3 à 210/3

1/43 - 1/55

2

98,40 pct./p.c.

Kinderverzorger - gelijkgesteld gekwalificeerd opvangpersoneel/ Puériculteur - accueillant qualifié assimilé

Verpleegkundige 2de categorie/ Soignant 2ème catégorie

300/3 tot 310/3/ 300/3 à 310/3

1/35

3

98,40 pct./p.c.

Administratief personeel/ Personnel administratif

Administratief 3de categorie/ Administratif 3ème catégorie

200/1 tot 210/1/ 200/1 à 210/1

1/50

4

97 pct./p.c.

Ongeschoold arbeider/ Ouvrier non qualifié

Arbeider 1ste categorie/ Ouvrier 1ère catégorie

400/1 tot 410/1/ 400/1 à 410/1

1/12

5

97,28 pct./p.c.

Halfgeschoolde arbeider/ Ouvrier semi-qualifié

Arbeider 2de categorie/ Ouvrier 2ème catégorie

1/14

6

97,28 pct./p.c.

Andere gegradueerden niet-ploegverant-woordelijken/ Autres gradués non responsables d'équipe

Technisch en paramedisch 5de categorie/ Technique et paramédical 5ème catégorie

250 tot 260/3/ 250 à 260/3

1/55 - 1/61 - 1/77

7

97 pct./p.c.

Si le barème antérieur était supérieur au pourcentage à atteindre pour certaines anciennetés, il est maintenu au niveau atteint pour elles et progresse pour les autres anciennetés.

Art. 6.§ 1er. Figurent en annexe, pour l'ensemble du personnel visé à l'article 2 qui précède, les différents barèmes applicables au 1er juillet 2018.

Ils sont exprimés en euros.

La base annuelle est définie à 100 p.c. au 1er janvier 1990.

Un salaire mensuel (ou horaire) indexé tel qu'il s'applique à la date d'entrée en vigueur est également mentionné.

A la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, les rémunérations font l'objet d'une liquidation à 167,34 p.c. en liaison avec l'indice-pivot 103,04 - base 2013 = 100. A chaque dépassement de l'indice-pivot, le coefficient de liquidation est multiplié par 1,02. § 2. Pour le surplus, ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public.

Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail signée le 17 décembre 2012, enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 113228/CO/332. Elle entre en vigueur au 1er juillet 2018.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois, notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé qui en informe les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 8 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, mettant en oeuvre l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) Coefficient : 1,6734

Anciënniteit/ Ancien-neté

1 - Verpleger/SA en andere gegradueerden die verantwoordelijk zijn voor een team/ 1 - Infirmier/AS et autres gradués responsables d'équipe

2 - Gebreveteerd verpleger/ 2 - Infirmier breveté

3 - Kinderverzorger - gelijkgesteld gekwalificeerd opvangpersoneel/ 3 - Puériculteur - accueillant qualifié assimilé

4 - Administratief personeel/ 4 - Personnel administratif

Jaasbasis/ Base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée

Jaarbasis/ Base an-nuelle

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée

Jaarbasis/ Base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée

Jaarbasis/ Base an-nuelle

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée

0

17.305,48

2.413,25

15.097,22

2.105,31

14.356,35

2.001,99

13.422,85

1.871,82

1

17.729,56

2.472,39

16.243,89

2.265,21

15.266,92

2.128,97

14.533,21

2.029,45

2

17.879,54

2.493,30

16.243,89

2.265,21

15.405,66

2.148,32

14.679,12

2.047,00

3

18.718,50

2.610,29

16.508,53

2.302,11

15.544,36

2.167,66

14.804,99

2.064,56

4

18.718,50

2.610,29

16.508,53

2.302,11

15.683,08

2.187,01

14.930,87

2.082,11

5

19.276,27

2.688,08

16.861,35

2.351,32

15.821,82

2.206,35

15.056,78

2.099,67

6

19.276,27

2.688,08

16.861,35

2.351,32

15.960,55

2.225,70

15.361,09

2.142,10

7

21.209,62

2.957,68

19.140,73

2.669,17

16.099,27

2.245,04

15.665,39

2.184,54

8

21.209,62

2.957,68

19.140,73

2.699,17

16.238,02

2.264,39

15.969,69

2.226,97

9

21.775,68

3.036,62

19.680,44

2.744,44

16.376,74

2.283,74

16.273,97

2.269,41

10

22.109,10

3.083,11

20.040,20

2.794,61

16.921,09

2.359,65

16.926,13

2.360,35

11

22.648,82

3.158,38

20.579,90

2.869,87

17.087,45

2.382,84

17.230,43

2.402,78

12

22.648,82

3.158,38

20.579,90

2.869,87

17.253,88

2.406,05

17.534,76

2.445,22

13

23.188,50

3.233,64

21.119,61

2.945,13

17.420,25

2.429,25

17.839,05

2.487,66

14

23.188,50

3.233,64

21.119,61

2.945,13

17.586,69

2.452,46

18.143,33

2.530,09

15

23.817,42

3.321,34

21.659,30

3.020,39

17.753,10

2.475,67

18.447,62

2.572,52

16

25.587,24

3.568,14

21.659,30

3.020,39

17.919,48

2.498,87

18.751,94

2.614,96

17

26.126,92

3.643,40

22.198,99

3.095,65

18.085,91

2.522,08

19.060,55

2.657,99

18

26.135,15

3.644,55

22.198,99

3.095,65

18.252,29

2.545,28

19.370,86

2.701,27

19

26.691,81

3.722,17

22.738,70

3.170,91

18.418,73

2.568,49

19.680,94

2.744,51

20

26.991,81

3.764,01

22.738,70

3.170,91

18.585,11

2.591,69

19.991,45

2.787,81

21

27.248,48

3.799,80

23.278,39

3.246,17

18.751,52

2.614,90

20.301,74

2.831,08

22

27.248,48

3.799,80

23.278,39

3.246,17

18.917,92

2.638,10

20.612,04

2.874,35

23

27.805,13

3.877,43

23.818,10

3.321,43

19.084,33

2.661,31

20.922,36

2.917,62

24

27.805,13

3.877,43

23.818,10

3.321,43

19.243,90

2.683,56

21.232,64

2.960,89

25

28.361,78

3.955,05

24.357,79

3.396,69

19.423,41

2.708,59

21.542,95

3.004,16

26

28.361,79

3.955,05

24.357,79

3.396,69

19.593,14

2.732,26

21.853,24

3.047,43

27

28.918,45

4.032,68

24.897,48

3.471,95

19.762,83

2.755,93

22.163,57

3.090,71

28

28.918,45

4.032,68

24.897,48

3.471,95

19.932,58

2.779,60

22.473,83

3.133,98

29

29.228,29

4.075,89

24.897,48

3.471,95

20.102,28

2.803,26

22.784,14

3.177,25

30

24.897,48

3.471,95

20.102,28

2.803,26

31

25.068,15

3.495,75

20.429,15

2.848,84

Anciënniteit/ Ancien-neté

5 - Ongeschoolde arbeider/ 5 - Ouvrier non qualifié

6 - Halfgeschoolde arbeider/ 6 - Ouvrier semi-qualifié

7 - Andere gegradueerde die niet verantwoordelijk zijn voor een team/ 7 - Autres gradués non responsables d'équipe

Jaasbasis/ Base an-nuelle

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée

Geïndexeerd uurloon/ Rémunération horaire indexée

Jaarbasis/ Base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée

Geïndexeerd uurloon/ Rémunération horaire indexée

Jaasbasis/ Base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée

0

12.207,83

1.702,38

10,3384

12.366,56

1.724,52

10,4728

17.305,48

2.413,25

1

13.057,07

1.820,81

11,0575

13.290,13

1.853,31

11,2549

17.729,56

2.472,39

2

13.125,67

1.830,37

11,1156

13.417,00

1.871,00

11,3624

17.879,54

2.493,30

3

13.194,25

1.839,34

11,1737

13.543,88

1.888,69

11,4698

18.718,50

2.610,29

4

13.262,83

1.849,50

11,2318

13.671,69

1.906,52

11,5780

18.718,50

2.610,29

5

13.331,42

1.859,07

11,2899

13.797,59

1.924,07

11,6847

19.276,27

2.688,08

6

13.399,98

1.868,63

11,3479

13.924,48

1.941,77

11,7921

19.276,27

2.688,08

7

13.468,56

1.878,19

11,4060

14.051,33

1.959,46

11,8995

20.907,86

2.915,60

8

13.537,14

1.887,75

11,4641

14.178,20

1.977,15

12,0070

20.907,86

2.915,60

9

13.605,76

1.897,32

11,5222

14.305,04

1.994,84

12,1144

21.530,47

3.002,42

10

14.028,06

1.956,21

11,8798

14.788,60

2.062,27

12,5239

21.794,54

3.099,25

11

14.165,20

1.975,34

11,9960

14.942,84

2.083,78

12,6545

22.326,58

3.113,44

12

14.165,20

1.975,34

11,9960

15.097,06

2.105,28

12,7851

22.326,58

3.113,44

13

14.233,81

1.984,90

12,0541

15.251,27

2.126,79

12,9157

22.858,58

3.187,63

14

14.302,39

1.994,47

12,1122

15.405,51

2.148,30

13,0463

22.858,58

3.187,63

15

14.370,97

2.004,03

12,1702

15.559,72

2.169,80

13,1769

23.689,79

3.303,54

16

14.439,55

2.013,60

12,2283

15.713,94

2.191,31

13,3075

25.223,19

3.517,37

17

14.508,14

2.023,16

12,2864

15.868,21

2.212,82

13,4382

25.755,20

3.591,56

18

14.576,73

2.032,72

12,3445

16.022,40

2.234,32

13,5688

25.755,20

3.591,56

19

14.645,31

2.042,29

12,4026

16.176,64

2.255,83

13,6994

26.287,21

3.665,75

20

14.713,91

2.051,85

12,4607

16.330,85

2.277,34

13,8300

25.287,21

3.665,75

21

14.782,49

2.061,42

12,5187

16.485,10

2.298,85

13,9606

26.819,27

3.739,95

22

14.851,08

2.070,98

12,5768

16.639,29

2.320,35

14,0912

26.819,27

3.739,95

23

14.919,67

2.080,55

12,6349

16.793,52

2.341,86

14,2218

27.351,27

3.814,14

24

14.988,25

2.090,11

12,6930

16.947,74

2.363,36

14,3524

27.351,27

3.814,14

25

15.056,83

2.099,68

12,7511

17.101,98

2.384,87

14,4830

27.883,31

3.888,33

26

15.125,43

2.109,24

12,8092

17.256,18

2.406,37

14,6136

27.883,31

3.888,33

27

15.194,02

2.118,81

12,8672

17.410,44

2.427,89

14,7442

28.415,33

3.962,52

28

17.564,65

2.449,39

14,8748

28.415,33

3.962,52

29

17.718,87

2.470,90

15,0054

28.415,33

3.962,52

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS