Arrêté Royal du 04 octobre 2001
publié le 22 février 2002
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 650 000 BEF à la ville de Bruges, « Stedelijke Raad voor Personen met een Handicap », concernant la publication d'un guide d'accessibilité informatisé Brugge 2002

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022903
pub.
22/02/2002
prom.
04/10/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 650 000 BEF à la ville de Bruges, « Stedelijke Raad voor Personen met een Handicap », concernant la publication d'un guide d'accessibilité informatisé Brugge 2002


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment le programme 26.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances financières, familiales ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 20 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 650 000 BEF (six cent cinquante mille) à imputer au crédit inscrit à l'article 55.11.33.34.33 du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Direction d'Administration de l'Aide sociale, exercice budgétaire 2001, est octroyée à la ville de Bruges, « Stedelijke Raad voor Personen met een Handicap », pour l'élaboration d'une version informatisée du guide d'accessibilité Brugge 2002.

Art. 2.§ 1er. Le paiement de la subvention précitée s'effectuera sur présentation de la créance, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au numéro de compte 091-0002101-93 de l'administration de la ville de Bruges, « Stedelijke Raad voor Personen met een Handicap ». Ces documents doivent être transmis au Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Direction d'Administration de l'Aide sociale, boulevard Anspach 1, 13e étage, 1000 Bruxelles. § 2. Seuls les frais dûment justifiés sont remboursés. § 3. Les pièces justificatives sont datées, signées par l'a.s.b.l. et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 4. La Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 13e étage, 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 3.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent arrêté doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 octobre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et cessera d'être en vigueur le 28 février 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

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