4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les montants de l'intervention lors des déplacements domicile-lieu de travail visés à l'article 31 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour marins subalternes inscrits sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une société luxembourgeoise (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les montants de l'intervention lors des déplacements domicile-lieu de travail visés à l'article 31 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour marins subalternes inscrits sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une société luxembourgeoise.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 27 avril 2011 Modification des montants de l'intervention lors des déplacements domicile-lieu de travail visés à l'article 31 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour marins subalternes inscrits sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une société luxembourgeoise (Convention enregistrée le 6 mai 2011 sous le numéro 104078/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a) aux employeurs des entreprises dont l'activité relève de la compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande;b) aux marins subalternes qui sont inscrits sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 occupés par une compagnie luxembourgeoise des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour la marine marchande (1997).

Art. 2.L'article 31 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour marins subalternes inscrits sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une société luxembourgeoise sera remplacé par le texte suivant : "

Art. 31.Lors de l'engagement, les marins subalternes ont droit à une intervention de l'armateur pour les autres frais de voyage. Il s'agit d'un montant fixe. Ce montant dépend de la distance entre le chef-lieu de la province où ils résident et Anvers.

Pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2013 les montants suivants sont applicables (aller simple) :

Bruges

10,28 EUR

Brugge

10,28 EUR

Gand

6,53 EUR

Gent

6,53 EUR

Bruxelles/Louvain

5,03 EUR

Brussel/Leuven

5,03 EUR

Mons

11,25 EUR

Bergen

11,25 EUR

Hasselt

7,95 EUR

Hasselt

7,95 EUR

Liège

11,70 EUR

Luik

11,70 EUR

Arlon

14,70 EUR

Aarlen

14,70 EUR

Namur

10,28 EUR

Namen

10,28 EUR

Anvers

2,70 EUR

Antwerpen

2,70 EUR

Ces montants seront négociés tous les deux ans.

Si l'engagement a lieu lors de l'arrivée ou du départ, l'indemnité payée est celle prévue pour l'arrivée ou le départ."

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 15 juillet 2009 modifiant l'article 31 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour subalternes inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997).

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et à chacune des parties signataires. La période de six mois produit ses effets à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 octobre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET