Arrêté Royal du 04 septembre 2002
publié le 24 septembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale

source
ministere de l'interieur
numac
2002000613
pub.
24/09/2002
prom.
04/09/2002
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 141, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1995 portant règlement du port de l'uniforme de la police communale, notamment les points 1°, 3° et 4° de l'annexe 5 et les annexes 7, 8, 9 et 10;

Vu l' arrêté royal du 26 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2001 pub. 06/04/2001 numac 2001000144 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires fermer portant exécution des articles 13, 27, alinéas deux et cinq, et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions transitoires, notamment l'article 23;

Vu le protocole n° 44/2 du 18 juin 2001 du comité de négociation pour les services de police ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2001, le 15 octobre 2001, le 18 octobre et le 3 décembre 2001;

Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 27 juin 2002;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée, qu'en conséquence, il y a été passé outre;

Considérant la nécessité urgente qu'il y a, dans cette période de transition et à la lumière des nouveaux grades policiers et des compétences qui y sont liées, à réaliser une uniformité claire dans les divers uniformes policiers et y donner la publicité nécessaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice de l'article 23, alinéa 2, de l' arrêté royal du 26 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2001 pub. 06/04/2001 numac 2001000144 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires fermer portant exécution des articles 13, 27, alinéas deux et cinq, et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions transitoires, les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale portent les épaulettes, les écussons de col et les passants tels que respectivement fixés à l'annexe 1.

Art. 2.Les caractéristiques techniques des épaulettes, des écussons de col, des passants et des insignes des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale sont fixées à l'annexe 2.

Art. 3.Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale qui interviennent en habit civils à l'égard d'une personne, ou au moins l'un d'entre eux, portent le brassard dont le modèle est fixé en annexe 3, lorsque leurs compétence ne peut être clairement montrée que de cette façon.

Art. 4.Les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale portent, conformément aux ordres de service, la chasuble dont le modèle est fixé en annexe 4.

Art. 5.Sont abrogés dans l'arrêté royal du 24 avril 1995 portant règlement du port de l'uniforme par la police communale : 1° les points 1°, 3° et 4° de l'annexe 5;2° le gilet de la tenue de circulation visé aux annexes 7, 8 et 9;3° les figures de l'annexe 10 concernant les épaulettes, les écussons de col, les passants et le gilet de la tenue de circulation.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être arrêté du 4 septembre 2002 réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationel de la police locale et fédérale.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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