Arrêté Royal du 04 septembre 2002
publié le 20 septembre 2002
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Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation

source
service public federal justice
numac
2002009866
pub.
20/09/2002
prom.
04/09/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 180, modifié par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1972 fixant le cadre des rédacteurs et des employés du greffe de la Cour de cassation, modifié par l'arrêté royal du 8 septembre 1980;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2002;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 13 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre de rédacteurs et d'employés au greffe de la Cour de cassation est fixé comme suit : 10 rédacteurs; 15 employés.

Art. 2.L'arrêté royal du 9 juin 1972 fixant le cadre des rédacteurs et des employés du greffe de la Cour de cassation, modifié par l'arrêté royal du 8 septembre 1980, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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