4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2, § 1er;

Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 11, § 1er, a);

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 26 mai 2011;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 23 juin 2011;

Vu l'avis 51.148/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973;

Considérant le Règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les Règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la Directive 2000/13/CE;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, modifiée par l'arrêté royal du 13 février 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point II, c), 1.a), est remplacé par ce qui suit : « 1. a) Sans préjudice du point 2, les arômes sont désignés sous les termes : 1. a) 1.« arômes » ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme, si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, points b), c), d), e), f), g) et h) du Règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les denrées alimentaires; 1. a) 2.« arôme(s) de fumée », ou « arôme(s) de fumée produit(s) à partir de denrée(s) ou catégorie de denrées ou matériau(x) source » (par exemple, arôme de fumée produit à partir de hêtre), si l'agent aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f), du Règlement (CE) n° 1334/2008 et confère un arôme de fumée aux denrées alimentaires. »; 2° le point II, c), 2, est remplacé par ce qui suit : « 2.Le qualificatif « naturel » est utilisé pour désigner un arôme conformément à l'article 16 du Règlement (CE) n° 1334/2008. »; 3° le point II, c), 3, est abrogé.

Art. 2.Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 20 janvier 2011 qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou la date limite de consommation pour autant qu'elles répondent aux dispositions de l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

Art. 3.Le ministre ayant la Protection de la Consommation dans ses attributions, le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, le ministre ayant la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE