Arrêté Royal du 05 août 2006
publié le 08 septembre 2006
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006012441
pub.
08/09/2006
prom.
05/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l' arrêté royal du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002190 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui consti fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique sur le plan de personnel 2005, donné le 15 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget sur le plan de personnel 2005, donné le 21 novembre 2005;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales, conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 38100 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 6 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, la répartition des emplois des services centraux en cadres linguistiques est fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L' arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^