Arrêté Royal du 05 août 2006
publié le 05 septembre 2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixat

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006202480
pub.
05/09/2006
prom.
05/08/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 AOUT 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut Convention collective de travail du 23 juin 2005 Fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 20 octobre 2005 sous le numéro 76747/CO/102.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues, ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

Art. 2.Classification : Pour la consultation du tableau, voir image Brigadier : salaire effectivement payé pour la fonction exercée, augmenté d'un montant minimum de 0,5231 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine, indexé et intégré dans le salaire et lié à l'exercice de la fonction de brigadier.

Art. 3.Salaires horaires dans les différents régimes de travail.

Compte tenu d'une anticipation de l'index : les salaires horaires sont augmentés de 0,3413 EUR en régime de 40 heures/semaine au 1er janvier 2005, les salaires horaires sont augmentés de 0,35 EUR en régime 39 heures/semaine au 1er janvier 2005, les salaires horaires sont augmentés de 0,3592 EUR en régime 38 heures/semaine au 1er janvier 2005.

Cette augmentation inclut tous les index de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, ainsi que tous les montants habituellement indexés (en ce y compris l'index du 1er avril 2005).

Toutefois, lorsque cette période sera dépassée, le système d'indexation reprendra son cours normal.

Les nouveaux salaires au 1er janvier 2005 à l'index 113,89 sont fixés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image N.B. : les salaires ci-dessus s'entendent outils compris (rocteurs de buffet, rocteurs à blocs, épinceurs).

Art. 4.Au 1er janvier 2005, le barème de formation du rocteur de buffet est le suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Aux "Carrières du Hainaut" les quatres majorations trimestrielles sont à majorer de 0,02479 EUR.

Art. 5.Au 1er janvier 2005, les catégories ci-dessous sont payées aux salaires minimums de : Pour la consultation du tableau, voir image Personnel affecté aux installations de concassage : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Les mastiqueurs n'ont pas de salaire fixe; ils reçoivent un supplément sur leur salaire de tailleur de pierre au moment où ils deviennent mastiqueurs, soit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Au 1er janvier 2005, les salaires des ouvriers d'atelier d'entretien et de la taille mécanique, sont les suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.Au 1er janvier 2005, les scieurs au diamant non-stop reçoivent : a) soit un supplément horaire de : - 0,0538 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - 0,0550 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - 0,0563 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine. b) soit une prime dont le montant est déterminé au sein de chaque entreprise.

Art. 9.Au 1er janvier 2005 les travailleurs qui ont obtenu le brevet de mineur bénéficieront du salaire de : - 11,3875 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - 11,6795 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - 11,9868 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine. CHAPITRE II. - Primes d'équipes - horaires décalés

Art. 10.Sans préjudice des dispositions légales en la matière, les primes d'équipes sont fixées comme suit au 1er janvier 2005, à l'indice 113,89 et elles sont gelées jusqu'au 31 décembre 2006. a) en régime de 40 heures/semaine : - 0,4930 EUR pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures; - 1,8155 EUR pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures. b) en régime de 39 heures/semaine : - 0,5056 EUR pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures; - 1,8621 EUR pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures. c) en régime de 38 heures/semaine : - 0,5189 EUR pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures; - 1,9110 EUR pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures.

Ces suppléments seront accordés aux travailleurs prestant à horaire décalé pour autant que le décalage d'horaire corresponde à une des pauses existantes dans l'entreprise.

En cas de suspension momentanée du régime d'équipes, les employeurs s'efforceront d'utiliser les travailleurs visés dans une catégorie correspondant au salaire antérieur, supplément pour travail en équipes inclus.

Par l'application de cet article, dans certaines entreprises, les mentions 6 heures, 14 heures et 22 heures sont respectivement remplacées par 5 heures, 13 heures et 21 heures. CHAPITRE III. - Travailleurs âgés de moins de 20 ans

Art. 11.Les salaires horaires minimums des travailleurs âgés de moins de 20 ans sont fixés selon les pourcentages suivants, applicables sur les salaires des travailleurs âgés d'au moins 20 ans de la catégorie à laquelle ils appartiennent : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 12.Les travailleurs âgés de moins de 20 ans dont les aptitudes et le rendement sont reconnus identiques à ceux des travailleurs âgés d'au moins 20 ans de la même catégorie professionnelle, bénéficient du salaire du travailleur âgé d'au moins 20 ans de cette catégorie.

Art. 13.Les travailleurs âgés de moins de 20 ans qui suivent les cours de perfectionnement professionnel en mécanique, électricité ou débiteuse ou d'autres cours en rapport avec leur activité professionnelle reçoivent, pendant la période maximum de quatre années que durent ces cours, un supplément horaire de : - 0,0248 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - 0,0256 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - 0,0260 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine.

Ce supplément horaire est payable mensuellement pour autant que les travailleurs fassent preuve d'une assiduité égale à 80 p.c. des heures que comporte l'horaire des cours.

Au surplus, la première fois qu'une année d'école est doublée, ce supplément horaire est ramené : - de 0,0248 à 0,0218 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - de 0,0256 à 0,0223 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - de 0,0260 à 0,0231 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine.

Les intéressés ne bénéficient pas de ce supplément pour toute nouvelle année doublée.

Les primes concernées par l'article 13 ne sont pas indexées. CHAPITRE IV. - Primes pour travaux difficiles

Art. 14.a) Travaux dans une caisse ou suspendu dans le vide pour peignage du mur : prime horaire égale à 20 p.c. du salaire de base. b) Réparation du pont au-dessus de l'extraction : limité à la réparation des fils de trolley : - prime horaire de 0,1574 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - prime horaire de 0,1613 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - prime horaire de 0,1654 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine. c) Fixation d'une poulie, ou remise d'une corde dans la gorge d'une poulie fixée au mur d'extraction lorsque ce travail se fait dans une caisse au-dessus de l'extraction : - prime horaire de 0,4088 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - prime horaire de 0,4194 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - prime horaire de 0,4294 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine. d) Travaux à poteaux durant l'hiver, limités au travail effectué quand la carrière est arrêtée pour cause d'intempéries d'hiver : prime horaire de 0,07 EUR. Les primes déjà octroyées, plus favorables que celles prévues ci-dessus, resteront d'application. CHAPITRE V. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 15.Les salaires horaires minimums, les salaires effectivement payés, ainsi que les différentes primes sont rattachés à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur belge, sauf exceptions mentionnées dans la présente convention.

Art. 16.Ces salaires et primes varient à la hausse comme à la baisse par tranche d'1 p.c. de leur valeur pour toute variation du même pourcentage de l'indice, à partir de l'indice-pivot. Cette disposition ne sera pas d'application pendant la durée de la convention 2005-2006.

En ce qui concerne les salaires horaires et compte tenu du gel des indexations durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, les salaires seront à nouveau indexés à partir du 1er janvier 2007.

Les salaires, primes d'équipes fixés par la présente convention collective de travail sont fixés à l'indice 113,89.

Le premier indice-pivot à la hausse sera celui qui sera d'application le 1er janvier 2007 et est fixé à 116,18.

Les pivots successifs à la hausse sont donc : 115,03 - 116,18 - 117,34 - 118,51...

Art. 17.La variation de salaires et primes visée à l'article 15 intervient le premier jour du mois suivant celui donnant lieu à la variation de l'indice-pivot. CHAPITRE VI. - Prime de fin d'année

Art. 18.1° Une allocation annuelle est octroyée proportionnellement aux heures prestées et assimilées. Elle est également octroyée aux ayants droit d'un ouvrier décédé au cours de l'exercice social, aux ouvriers prépensionnés ou pensionnés, ainsi qu'aux ouvriers licenciés pour causes économiques, prorata temporis. 2° En ce qui concerne les "Carrières du Hainaut", les conditions d'octroi font l'objet d'une convention d'entreprise.3° En 2005, la prime de fin d'année sera de 1 822,76 EUR.4° En 2006, la prime de fin d'année sera de 1 822,76 EUR.5° Cette prime est payable avant le 25 décembre de chaque année, au personnel présent le 30 novembre, sauf cas prévu au § 1er. Ce montant est soumis aux dispositions relatives à la prime de fin d'année sauf en ce qui concerne les jours de chômage, ceux-ci étant assimilés à des jours de travail.

Sont assimilées à des heures de travail effectif : 1) - les heures consacrées à l'accomplissement des missions syndicales suivantes : - la présence en commission paritaire officielle ou officieuse ou en séance de conciliation; - les heures d'études, de formation syndicale et de formation aux conseils d'entreprise, limitées à un maximum de 80 heures; 2) les heures de travail perdues à la suite d'un accident de travail ou d'un accident sur le chemin du travail, à concurrence de 480 heures par an; - les accidents de plus de 30 jours civils sont payés par l'assurance (prime de fin d'année comprise), ne sont pas assimilés et ne sont pas comptabilisés dans les 480 heures par an, pour la durée qui excède les 30 jours; - les accidents de moins de 30 jours civils sont assimilés par l'employeur; 3) les heures de travail perdues par suite de maladie, à concurrence de 400 heures par an;4) les règlements particuliers et spécifiques dans les différentes entreprises sont toujours d'application. Les travailleurs âgés de moins de 20 ans reçoivent cette prime selon les taux dégressifs fixés au barème des salaires des travailleurs de moins de 20 ans.

N'est pas assimilée : la maladie de moins de 15 jours ouvrables consécutifs.

Le taux de référence est celui en vigueur, respectivement au 31 décembre 2005 pour l'année 2005 et au 31 décembre 2006 pour l'année 2006.

Art. 19.Les travailleurs qui ne totalisent pas plus de deux jours d'absence injustifiée, respectivement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 et entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, ont droit à l'entièreté de la prime de fin d'année.

Cette prime est réduite, par année de référence, comme suit : a) pour 3 jours à 5 jours d'absence injustifiée : de 25 p.c.; b) pour 6 jours à 10 jours d'absence injustifiée : de 50 p.c.; c) pour 11 jours et plus d'absence injustifiée : les travailleurs n'ont pas droit à la prime.

Art. 20.Pour le travailleur qui entre au service d'un employeur pendant l'année de référence, le montant de la prime de fin d'année est calculé proportionnellement au nombre de mois travaillés dans l'entreprise pendant l'année de référence; les jours d'absence injustifiée à prendre en considération sont également fixés proportionnellement au nombre de mois travaillés durant l'année de référence.

Art. 21.Si un travailleur quittant une entreprise ressortissant à la présente sous-commission paritaire est engagé dans une autre entreprise du même secteur dans le courant de l'année, la prime de fin d'année est payée par chaque employeur au prorata du nombre de mois travaillés dans son entreprise. CHAPITRE VII. - Prime d'assiduité

Art. 22.La prime d'assiduité est calculée sur base d'un salaire moyen de 12,4117 EUR/heure (en régime de travail de 39 heures/semaine). - Pour 2005, par jours prestés annuellement, les travailleurs qui totalisent entre : Pour la consultation du tableau, voir image Toutes absences confondues sauf missions syndicales et chômage économique et/ou intempéries. - Pour 2006, ce système reste d'application. CHAPITRE VIII. - Fête patronymique des "couronnés"

Art. 23.Depuis 1993, une prime annuelle de 57,51 EUR est octroyée à tous les travailleurs à l'occasion de la fête des "couronnés".

Depuis le 1er janvier 1994, cette prime est indexée relativement à l'indice du mois précédent le paiement. Cette disposition ne sera pas d'application pendant la durée de la convention 2005-2006.

L'évolution de la prime a été la suivante : EUR Pour la consultation du tableau, voir image Le jour des 4 couronnés sera, à l'avenir, reporté, s'il tombe un samedi ou un dimanche. CHAPITRE IX. - Travail du samedi

Art. 24.Le travailleur, appelé par l'employeur à prester le samedi à partir de 6 heures du matin bénéficie d'un sursalaire de 35 p.c., à l'exclusion : a) du personnel travaillant en régime de 6 jours/semaine;b) du personnel travaillant à 3 pauses, pour lequel le salaire se calcule sur un temps maximum de 40 heures/semaine;c) du personnel travaillant le samedi en heures supplémentaires et bénéficiant du sursalaire légal. CHAPITRE X. - Remboursement des frais de transport

Art. 25.Sans préjudice de l'application des dispositions légales, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, les travailleurs bénéficient d'une indemnité indexée de 0,0813 EUR l'heure effectivement prestée à l'indice 113,89.

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de : - 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 40 heures/semaine; - 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 39 heures/semaine; - 0,0471 EUR l'heure en régime de travail de 38 heures/semaine.

En cas d'utilisation des transports en commun et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0813 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 25 en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à 60 p.c. du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. Il est référé aux tarifs du barème général de la convention collective de travail n° 19.

En cas d'utilisation de son propre moyen de transport et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,0813 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 25 en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à 1/4 de l'intervention patronale dans le coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.

Pour les travailleurs qui se déplacent en vélo, le remboursement des frais de déplacement s'effectuera suivant les dispositions légales.

Art. 26.Le remboursement s'effectue au moins mensuellement. CHAPITRE XI. - Sécurité d'emploi

Art. 27.Malgré la situation économique difficile où les volumes sont à la baisse, les employeurs s'efforceront, dans la mesure du possible, de prendre les dispositions adéquates afin de ne pas altérer le niveau actuel de l'emploi.

Au cas où la situation se dégraderait, les employeurs s'engagent à établir, dans la mesure du possible, après concertation entre parties, un roulement du personnel mis en chômage temporaire pour raisons économiques, de manière à réduire son impact sur les travailleurs en cause.

Si, à l'avenir, une entreprise doit être confrontée à des difficultés économiques graves, sa direction informe préalablement les responsables syndicaux et prend leur avis sur les mesures qu'elle juge devoir prendre sur le plan social.

Lors de la concertation qui s'en suivra, les partenaires recommandent dans les mesures envisagées, l'examen de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999). CHAPITRE XII. - Prépension

Art. 28.Sans préjudice des dispositions de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992), le principe de l'application d'un régime de prépension conventionnelle du type convention collective de travail n° 17 est admis dans le présent secteur pour le personnel actif, qui opte pour cette formule et qui atteint l'âge de 58 ans entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.

Les conditions d'octroi de prépension font l'objet d'une convention collective de travail particulière.

Art. 29.En complément de ce qui est prévu à l'article 28, les parties conviennent, en exécution des dispositions légales, et pour une période limitée aux années 2005 et 2006, d'abaisser l'âge de la prépension à 56 ans en faveur des travailleurs.

Les conditions d'octroi de cette prépension font l'objet d'une convention collective de travail particulière. CHAPITRE XIII. - Durée du travail

Art. 30.La durée du travail reste fixée à 38 heures jusqu'au 30 juin 2005.

Cependant trois régimes de travail existent : a) régime de travail de 40 heures/semaine avec octroi de 12 jours de repos compensatoires;b) régime de travail de 39 heures/semaine avec octroi de 6 jours de repos compensatoires;c) régime de travail de 38 heures/semaine sans octroi de jours de repos compensatoire. Les acquis dans ces régimes de travail, en termes d'assimilation, seront respectés.

Passage de 38 heures à 37 heures. A partir du 1er juillet 2005, la réduction de la durée du travail se fera sur base annuelle, par l'octroi de 6 jours à promériter sur la base des dispositions légales, dont 2 jours libres et dont 4 jours à fixer.

Dans l'intérêt des différentes parties, les membres des délégations syndicales et des conseils d'entreprises s'engagent à examiner constructivement, secteur par secteur, la manière d'appliquer la réduction du temps de travail dès le 1er juillet 2005.

Dans cet esprit, le résultat de la réduction de 38 heures à 37 heures garantira l'octroi d'un tiers de jours libres.

La reprise du solde des journées sera déterminée par le conseil d'entreprise avec le but, en fonction des circonstances particulières des différentes sociétés : - soit d'en affecter la majeure partie en fin d'année en tenant compte des périodes de fermeture hivernale, - soit par l'application d'une programmation nécessaire au maintien de la durée de fonctionnement annuel de l'outil de travail.

Les travailleurs bénéficiant des dispositions plus favorables verront leurs acquis respectés.

Afin de garantir la même durée de fonctionnement annuel de l'outil de travail, les partenaires sociaux marquent leur accord pour appliquer aux nouveaux engagés, sur base des contrats existants et sur base d'éventuel volontariat, un système de travail à horaire décalé.

A partir du 1er juillet 2005, quatre régimes de travail vont exister : a) régime de travail de 40 heures/semaine avec octroi de 18 jours de repos compensatoires;b) régime de travail de 39 heures/semaine avec octroi de 12 jours de repos compensatoires;c) régime de travail de 38 heures/semaine avec octroi de 6 jours de repos compensatoires;d) régime de 37 heures/semaine sans octroi de jours de repos compensatoire. Sont assimilées à des heures de travail effectif : - les heures consacrées à l'accomplissement des missions syndicales : - la présence en commission paritaire officielle ou officieuse ou en séance de conciliation; - les heures d'études, de formation syndicale et de formation aux conseils d'entreprise, limitées à un maximum de 80 heures; - les heures de travail perdues à la suite d'un accident de travail ou sur le chemin du travail, à concurrence de 480 heures par an; - les accidents de plus de 30 jours civils sont payés par l'assurance (prime de fin d'année comprise), ne sont pas assimilés et ne sont pas comptabilisés dans les 480 heures par an, pour la durée qui excède les 30 jours; - les accidents de moins de 30 jours civils sont assimilés par l'employeur; - les heures de travail perdues par suite de maladie, à concurrence de 400 heures par an; - les jours de chômage; - les règlements particuliers et spécifiques dans les différentes entreprises sont toujours d'application.

N'est pas assimilée à des heures de travail effectif : la maladie de moins de 15 jours ouvrables consécutifs. CHAPITRE XIV. - Indemnité de formation

Art. 31.Une indemnité de formation d'un montant de 100 EUR est octroyée dans le courant de l'année 2005, augmentée de 5,5 p.c. pour frais administratifs.

En 2006, cette indemnité reste fixée à 100 EUR, payable dans le courant de l'année (en sus les frais administratifs).

Conformément au chapitre XXI de la présente convention collective de travail, ces indemnités seront versées au "Fonds social des ouvriers carriers". CHAPITRE XV. - Mission et formation syndicale

Art. 32.Le crédit accordé pour les cours de formation est de 5 jours par année et par délégué effectif ou suppléant au comité de sécurité et d'hygiène et au conseil d'entreprise.

Ce crédit forme un total qui peut être utilisé par les organisations syndicales en accord avec les employeurs représentés en sous-commission paritaire.

Les délégués disposent du temps nécessaire pour l'exercice de leurs missions syndicales.

Dans le cas où ces missions nécessitent une visite extérieure à l'entreprise, le permanent syndical avisera l'employeur, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.

La mission syndicale extérieure sera élargie en vue de permettre aux délégués d'assister à des funérailles de parents et alliés au premier degré d'un travailleur et ce quel que soit le statut de ce dernier.

En cas de mission interne, les délégués préviendront leurs supérieurs hiérarchiques. CHAPITRE XVI. - Indemnités d'accidents du travail

Art. 33.Les indemnités d'accidents de travail seront payées dès que l'organisme assureur aura reconnu l'accident et aux mêmes périodes que le paiement des salaires. CHAPITRE XVII. - Assurance hospitalisation

Art. 34.A concurrence d'un montant annuel de 24,79 EUR par travailleur ayant une ancienneté minimum d'un an dans le secteur, l'employeur s'engage à souscrire une assurance hospitalisation sectorielle (contrat collectif).

La cotisation patronale a été augmentée de 15,32 EUR/an à partir de 1993.

Les employeurs interviennent, durant la durée de la présente convention collective de travail, pour 74,37 EUR dans la franchise, à raison d'un accident par année sinistre, et prennent également le supplément éventuel uniquement pour le travailleur suite aux négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pour les années 2005-2006.

Il y a étendue de la garantie aux prépensionnés avec les modalités de franchise similaires aux travailleurs actifs, sur la base d'un volontariat, au plus tard à la date de la prise de la prépension.

Les dispositions reprises ci-dessus s'appliquent à l'article 28 de la présente convention collective de travail.

Les employeurs s'engagent à discuter avec la direction de l'organisme assureur de manière à régler les divers dysfonctionnements découlant de cette assurance. CHAPITRE XVIII. - Valorisation de la qualification

Art. 35.Ce problème sera examiné au sein de chaque entreprise concernée.

Art. 36.Le problème de la récupération des heures supplémentaires du personnel d'entretien est fixé sur le plan des entreprises où un problème se pose. CHAPITRE XIX. - Rémunération des apprentis tailleurs de pierre

Art. 37.En cas d'engagement d'un apprenti, il y aura une concertation paritaire entre les parties concernées. CHAPITRE XX. - Chèque-cadeau

Art. 38.Chaque année, chaque travailleur bénéficiera d'un chèque-cadeau d'une valeur faciale de 37,18 EUR. CHAPITRE XXI. - Prime syndicale

Art. 39.A partir de 2001, les employeurs s'engagent à verser pour le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à l'ASBL "Fonds social des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Haute 26-28, un montant de 130,76 EUR l'an, frais administratifs compris, par travailleur effectif inscrit au registre du personnel ainsi que pour les prépensionnés au 31 décembre précédent.

Pour tout travailleur absent de plus d'un an dans la période de référence, l'entreprise ne verse pas au fonds. Ce montant permet au fonds social d'octroyer aux travailleurs une prime de 128,73 EUR. Ces montants ne sont pas indexés.

Art. 40.Le versement effectué par employeur et par entreprise est subordonné au respect des dispositions relatives à la procédure de conciliation et de préavis en cas d'arrêt de travail et en l'absence d'entrave collective ou individuelle au travail dans l'entreprise.

Toute action ayant pour effet la non observance des points cités à l'alinéa 1er du présent article peut entraîner l'amputation d'un quart du versement; la décision de l'employeur n'est prise qu'après enquête effectuée en présence des représentants des organisations syndicales.

Art. 41.La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de l'ASBL "Fonds social des ouvriers carriers", rue Haute 26-28, à Bruxelles, et est répartie par ce fonds prorata temporis aux travailleurs syndiqués dans l'une des trois organisations syndicales reconnues et occupées dans les carrières de petit granit le 31 décembre ainsi qu'aux travailleurs pensionnés, aux travailleurs prépensionnés, aux travailleurs licenciés pour raisons économiques, aux travailleurs accomplissant leur service militaire, aux travailleurs en formation individuelle dans l'entreprise et aux ayants droit des travailleurs décédés pendant l'exercice de référence.

Art. 42.Les comptes de l'ASBL "Fonds social des ouvriers carriers" sont soumis pour approbation, une fois par an, et au plus tard le 1er juin, à l'examen du représentant des employeurs et à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. CHAPITRE XXII. - Chômage pour cause de gel, neige ou verglas et/ou pour raisons économiques

Art. 43.Sans préjudice des dispositions des articles 27 et 50 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978), les travailleurs visés à l'article 1er ont droit, à charge de l'employeur, au paiement d'une indemnité journalière en cas de suspension totale ou partielle du travail, par suite de gel, neige ou verglas et/ou pour des raisons d'ordre économique.

A partir du 1er juillet 2003, l'indemnité complémentaire au chômage garantit 90 p.c. du salaire journalier net.

Pour les travailleurs n'ayant pas droit aux allocations de chômage, les employeurs s'efforceront, dans la mesure du possible, de les employer à différentes tâches adaptées aux circonstances du moment. Au cas où ils ne peuvent être occupés, l'indemnité complémentaire sera calculée par rapport à une allocation de chômage théorique, c'est-à-dire celle qu'ils auraient touchée comme ayant droit.

Art. 44.La décision d'arrêter ou de ne pas arrêter le travail, est prise par l'employeur (en cas d'arrêt, communiqué au personnel par affichage habituel) qui apprécie les difficultés de travail et prend toutes les informations possibles à l'intérieur et à l'extérieur de la société sur l'évolution probable des conditions techniques et climatiques.

En cas de contestation, cette décision est prise après contact direct avec le délégué ouvrier principal accompagné - là où il en existe - d'un délégué du comité de sécurité et d'hygiène et, si nécessaire, après réunion paritaire des délégués des employeurs et des ouvriers des entreprises du bassin. Cette réunion est convoquée d'urgence, le jour même si possible.

Lorsque la décision d'arrêt de travail survient pendant un week-end, la décision est communiquée (selon accord confirmé par la R.T.B.F. Bruxelles en novembre 1986) au personnel après le journal parlé, émission de 19 heures, la veille du jour de la reprise normale du travail, c'est-à-dire en général le dimanche.

La procédure de rappel du personnel en cas de chômage pour cause d'intempéries sera améliorée.

La décision de reprise du travail et la date de cette reprise sont communiquées au personnel selon la même procédure soit après le journal parlé de la R.T.B.F. Bruxelles (émission de 19 heures).

Art. 45.Les causes étrangères à l'entreprise, telles que l'immobilisation partielle ou totale des moyens de transport, la suspension du travail chez les fournisseurs ou les acheteurs, ne peuvent donner lieu au paiement de l'indemnité si l'entreprise, arrêtée dans son travail pour ces seuls motifs étrangers, met son personnel en chômage de ce chef.

Art. 46.L'indemnité journalière citée à l'article 43 n'est due aux ouvriers visés par la présente convention que si, pendant les heures précédant immédiatement l'arrêt de travail (par exemple : la veille), ils ont personnellement montré la bonne volonté nécessaire dans les conditions climatiques rendues difficiles par la neige, le gel ou le verglas.

En particulier, en cas de neige et/ou verglas survenant durant ces heures, le personnel doit avoir accepté de dégager les emplacements de circulation et de travail pour permettre d'effectuer le travail jusqu'à l'arrêt ordonné par l'employeur. Ces prestations doivent s'exécuter dans les conditions normales de sécurité pour les intéressés.

Art. 47.L'indemnité n'est pas octroyée pour les journées d'intempéries de gel, de neige ou de verglas survenant en période de grève ou de lock-out.

Art. 48.En cas de nécessité et sans qu'il y soit toutefois recouru systématiquement, l'employeur a la possibilité d'occuper les travailleurs visés à l'article 43 dans un autre secteur non atteint par les intempéries et/ou non atteint par les raisons économiques et à des occupations conformes à leurs capacités.

Art. 49.Un complément d'allocation, calculé sur 2,5 p.c. du salaire normal journalier net est payé en cas de chômage pour intempéries uniquement (c'est-à-dire en cas de gel, neige ou verglas).

Ce complément compense l'effet de non assimilation des journées perdues pour intempéries par la "Caisse de vacances annuelles" pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.

Ce complément est payé lors de la première paie qui suit le 30 juin.

Cette allocation est majorée de 5 p.c. du salaire normal journalier net pour les ouvriers bénéficiant, au moment des intempéries, d'un salaire inférieur à celui de la première catégorie du barème des salaires.

Art. 50.Les travailleurs visés à l'article 43 ont droit au paiement de l'allocation pour autant : a) qu'ils soient demeurés sans interruption au service de leur employeur dans la même entreprise pendant au moins un mois précédant immédiatement l'arrêt du travail dans l'entreprise;b) qu'ils n'aient pas, avant la date du paiement de l'indemnité remis un préavis de rupture du contrat de travail, ou reçu congé de leur employeur pour motif grave.

Art. 51.L'allocation est payée directement au travailleur par l'employeur qui l'occupe.

L'allocation est payée le jour habituel de paiement des salaires se rapportant à la période au cours de laquelle l'arrêt du travail s'est produit ou à une date à convenir entre l'employeur et la délégation syndicale.

Art. 52.Durée de l'indemnisation Les allocations fixées au chapitre XXII sont dues à concurrence d'un maximum de 120 jours ouvrables en régime de cinq jours par semaine pour l'exercice 2005; il en sera de même pour l'exercice 2006. CHAPITRE XXIII. - Congés d'ancienneté

Art. 53.Un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 8 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour par 5 années d'ancienneté (4 fois, après 8, 13, 18, 23 ans) avec un maximum de 5 jours par an. Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.

En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.

Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté. CHAPITRE XXIV. - Cas de décès

Art. 54.Une indemnité de 2 974,72 EUR sera versée à la personne prenant en charge les frais des funérailles d'un travailleur décédé des suites d'un accident de travail, ou sur le chemin du travail.

La personne bénéficiaire fournira un certificat de décès et une attestation de la mutuelle certifiant qu'elle est bien bénéficiaire. CHAPITRE XXV. - Travail et famille

Art. 55.Il est fait référence pour le crédit-temps aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003.

En matière de crédit-temps et de réduction de carrière, les organisations patronales et syndicales signataires décident d'appliquer dès le 1er janvier 2003 la convention collective de travail n° 77bis conclue le 19 décembre 2001 au Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2002 pub. 16/02/2002 numac 2002012192 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de cr type arrêté royal prom. 25/01/2002 pub. 05/04/2002 numac 2002012191 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au passage à l'euro fermer, parue au Moniteur belge du 5 mars 2002, modifiée par la convention collective de travail n° 77ter conclue le 10 juillet 2002 au Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 septembre 2002, parue au Moniteur belge le 5 octobre 2002. CHAPITRE XXVI. - Limitation de l'utilisation de firmes extérieures

Art. 56.Dans un contexte économique difficile, les partenaires sociaux entendent privilégier l'occupation des travailleurs dans le secteur.

Les travaux habituellement à caractère permanent ne seront pas, dans la mesure du possible, sous-traités.

En cas où des difficultés apparaîtraient en terme d'affectation, les employeurs s'engagent à rediscuter la sous-traitance et s'engagent à proposer un reclassement adapté, moyennant formation du personnel.

Les directions des entreprises, responsables de la gestion et du recours à la sous-traitance, reconnaissent le droit à l'information du personnel et de ses représentants.

Elles s'engagent à améliorer le dialogue avec les représentants du personnel en privilégiant le rôle respectif de la délégation syndicale et du conseil d'entreprise.

Les directions procéderont à l'information préalable pour tous travaux importants connus et planifiés.

Les modalités particulières du processus d'information et du contenu de l'information seront précisées localement en veillant à respecter les pratiques déjà existantes.

La convention collective de travail n° 53, conclue au sein du Conseil national du travail sera respectée (arrêté royal du 2 avril 1993, Moniteur belge du 29 avril 1993). CHAPITRE XXVII. - Promotion de l'emploi

Art. 57.Les parties conviennent d'affecter en 2005, 0,40 p.c. de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale au profit du "Centre de formation aux métiers de la pierre" (CEFOMEPI).

Ce montant reste fixé à 0,40 p.c. en 2006.

Les missions du CEFOMEPI pourront être élargies à la formation technique et de maintenance à concurrence de 0,15 p.c. pour une formation spécifique à l'entreprise.

Art. 58.Les dispositions reprises dans la convention collective de travail du 29 septembre 2003 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières ( arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 19/11/2004 numac 2004202712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fermer), non modifiées par les articles de la présente convention sont prorogées aux mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2006. CHAPITRE XXVIII. - Chèques-repas

Art. 59.Un chèque-repas par journée de travail effectif sera accordé à chaque travailleur.

Depuis le 1er avril 2003, la valeur faciale du chèque repas est fixée à 4,29 EUR. La participation du travailleur sera de 1,09 EUR par chèque-repas.

Cette participation sera retenue sur la fiche de paie selon des modalités à définir au niveau de chaque entreprise.

Le chèque-repas sera délivré au nom du travailleur. Pour satisfaire à cette condition, l'octroi des chèques-repas ainsi que les données y relatives figureront au compte individuel du travailleur.

Chaque chèque-repas mentionnera clairement qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.

Pour les entreprises ayant des dispositions plus favorables, l'augmentation de 1,44 EUR sera également d'application. CHAPITRE XXIX. - Cadre légal

Art. 60.Les dispositions de la présente convention collective de travail tiennent compte des mesures reprises dans l'accord interprofessionnel du 10 février 2005 et dans la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. CHAPITRE XXX. - Clause de paix sociale

Art. 61.La paix sociale est garantie durant toute la durée de la convention.

Art. 62.En ce qui concerne les "Carrières du Hainaut", un accord particulier d'entreprise ayant trait à l'emploi et à la sous-traitance devra être conclu au sein de l'entreprise.

A défaut, aucune paix sociale ne pourra être garantie en ce qui concerne ces deux points (emploi et sous-traitance). CHAPITRE XXXI. - Reconduction des accords antérieurs

Art. 63.Les accords antérieurs non modifiés par la présente convention collective de travail, restent d'application. CHAPITRE XXXII. - Durée de validité

Art. 64.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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