Arrêté Royal du 05 août 2011
publié le 26 septembre 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au chôm

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011012061
pub.
26/09/2011
prom.
05/08/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté germanophone (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté germanophone.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. BEILAGE Paritätische Unterkommission der Beschützenden Werkstätten in der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 23. Februar 2011 Wirtschaftsbedingte Arbeitslosigkeit in den Unternehmen angepasster Arbeit, die durch die deutschsprachige Gemeinschaft unterstützt wurden (Kollektives Arbeitsabkommen am 17. März 2011 eingetragen unter der Nummer 103519/CO/327.03) Artikel 1. Anwendungsbereich Vorliegendes Kollektives Arbeitsabkommen ist ausschliesslich anwendbar auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer der Beschützenden Werkstätten in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die Dienststelle für Personen mit Behinderung, die der Paritätischen Unterkommission der Beschützenden Werkstätten in der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen.

Unter "Arbeitnehmer" versteht man: die Arbeiter und Angestellten, männlich oder weiblich.

Art. 2.Festlegung der zusätzlichen Intervention im Falle wirtschaftsbedingter Arbeitslosigkeit Im Falle von wirtschaftsbedingter Arbeitslosigkeit wird ab dem 11. bis zum 45. Tag Arbeitslosigkeit eines Kalenderjahres eine Tagesentschädigung von 2 Euro ausgezahlt, somit maximal für 35 Arbeitslosigkeitstage.

Diese Intervention wird durch den wallonischen Existenzsicherheitsfonds ausgezahlt und dies spätestens ab dem ersten Monat (im Januar) der dem Referenzjahr folgt, oder sobald die 35 Tage im Laufe des Jahres erreicht sind.

Art. 3.Vorliegendes kollektive Arbeitsabkommen tritt ab dem 1. Januar 2010 in Kraft und wird abgeschlossen auf unbefristete Zeit.

Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen kann durch 1 der Partei mittels einer Kündigungsfrist von sechs Monaten aufgekündigt werden.

Diese Aufkündigung muss durch eingeschriebenen Brief mitgeteilt werden an den Präsidenten der Paritätische Unterkommission der Beschützenden Werkstätten in der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 5. August 2011 als Beilage beigefügt zu werden Die Vizepremierministerin und Ministerin der Beschäftigung und Chancengleichheit, beauftragt mit der Migrations- und Asypolitik, Frau J. MILQUET

ANNEXE Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 23 février 2011 Chômage économique dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 103519/CO/327.03)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone situées en Communauté germanophone, reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit Behinderung".

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin

Art. 2.Fixation de l'intervention financière complémentaire en cas de chômage économique Cette intervention est fixée à 2 EUR par journée de chômage économique et ce à partir du 11e jusqu'au 45e jour donc avec un maximum de 35 jours par travailleur et par année civile.

Le montant sera payé par le fonds de sécurité d'existence wallon à partir du mois qui suit l'année de référence (en janvier) ou en cours d'année lorsque les 35 jours sont atteints.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2010.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^