5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement des aides ménager(ère)s en formation requalifiante d'aide familial(e) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement des aides ménager(ère)s en formation requalifiante d'aide familial(e).

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 17 janvier 2011 Frais de déplacement des aides ménager(ère)s en formation requalifiante d'aide familial(e) (Convention enregistrée le 3 mars 2011 sous le numéro 103299/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs du secteur des aides familiales et seniors, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors subventionnées par la Région wallonne, par la Communauté germanophone et par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleurs" : les aides-ménager(ère)s hommes ou femmes qui suivent une formation qualifiante d'aide familial(e) dans le cadre déterminé par le fonds Maribel social. § 3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "fonds social" : le "Fonds social pour les services d'aides familiales et aides seniors", instauré par la convention collective de travail du 15 juin 2009, numéro d'enregistrement 96335/CO/318.01. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.§ 1er. L'article 3 des statuts du fonds social, fixés par la convention collective de travail du 15 juin 2009, numéro d'enregistrement 96335/CO/318.01, est complété par : "8° - la SCP 318.01 confie au fonds le remboursement aux employeurs du paiement des frais inhérents aux déplacements réalisés par les aides-ménager(ère)s dans le cadre de la formation qualifiante d'aide-faimlial(e).". § 2. Le montant du remboursement octroyé par le fonds social est fixé à 0,15 EUR/km pour les déplacements en voiture et à 75 p.c. de l'abonnement social pour les transports en commun. § 3. Les articles 15bis et 15ter des statuts du fonds social, fixés par la convention collective de travail du 15 juin 2009, numéro d'enregistrement 96335/CO/318.01 sont complétés par : "10° - liquider aux employeurs le remboursement des frais inhérents aux déplacements réalisés par les aides-ménager(ère)s dans le cadre de la formation qualifiante d'aide-familial(e).". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Une évaluation du coût de l'application de cette convention collective de travail pris en charge par le fonds sera effectuée par les partenaires sociaux en Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone durant le second semestre 2011. § 2. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET