Arrêté Royal du 05 avril 2001
publié le 28 juin 2001
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Arrêté royal portant démission et nomination du Président de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre occidentale

source
ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2001011179
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28/06/2001
prom.
05/04/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant démission et nomination du Président de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre occidentale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, modifiée par la loi du 9 juillet 1976 et la loi du 3 mai 1999 et par l'arrêté royal du 23 juin 1994, notamment l'article 5;

Vu la proposition de la députation permanente de la province de Flandre occidentale du 8 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de présidente de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre occidentale est accordée à Mme Van Der Stichele-De Jaegere, M.Cl.

Art. 2.Est nommée présidente de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre occidentale, Mme Titeca-Decraene, M., Députée, en remplacement de Mme Van Der SticheleDe Jaegere, M.Cl., dont elle achève le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 5 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes et de L'Agriculture, J. GABRIELS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

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