Arrêté Royal du 05 avril 2011
publié le 27 avril 2011
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010206270
pub.
27/04/2011
prom.
05/04/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales fermer portant exécution de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, l'article 13quater, §§ 2 et 3, inséré par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales fermer portant exécution de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales;

Vu l'avis n° 48.176/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales fermer portant exécution de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, le 2° est complété par les mots « et l'amende administrative visée à l'article 13quater de la loi ».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « de l'article 6, alinéa 1er," sont remplacés par les mots « aux articles 6, alinéa 1er, et 13quater, § 2, ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit : "Art.4/1. On entend par moyens de défense tels que visés à l'article 13quater, § 3, de la loi : tous les renseignements et arguments qui peuvent être importants lors de l'appréciation des faits, des infractions et du montant de l'amende administrative à infliger éventuellement, ainsi que les causes d'exemption, les causes de justification, les circonstances atténuantes ou les circonstances qui pourraient justifier un sursis total ou partiel éventuellement présentes."

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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