5 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur du titre IV de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatif à la planification de la détention

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005009033 source service public federal justice Loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus fermer concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, modifiée par la loi du 25 décembre 2016, l'article 180 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019 ;

Vu l'avis 65.316/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le 29 avril 2019 : 1° les articles 35, 36, 38, 39, 102 et 167, § 3 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ;2° le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS