Arrêté Royal du 05 décembre 2000
publié le 28 décembre 2000
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Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Mobistar S.A. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014304
pub.
28/12/2000
prom.
05/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Mobistar S.A. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment les articles 7, 11 et 13;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 89, § 1er, ajouté par l'article 35 de la loi du 19 décembre 1997;

Vu l' arrêté royal du 24 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014244 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014245 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 fermer modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM;

Vu l' arrêté royal du 24 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014244 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014245 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 fermer relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800;

Vu l'autorisation accordée le 27 novembre 1995 par le Ministre des Télécommunications à la S.A. Mobistar pour l'exploitation de son réseau de mobilophonie sur la base de la norme paneuropéenne GSM dans la bande des 900 MHz;

Vu la demande déposée le 29 septembre 2000 auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 novembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société Mobistar S.A. est autorisée comme Opérator, à la date du présent arrêté, à établir et à exploiter sur le territoire du Royaume un réseau de mobilophonie DCS-1800 dans la bande des 1800 MHz en vue de compléter son actuel réseau GSM dans la bande des 900 MHz.

Art. 2.L'Opérateur se conforme aux conditions et autres règles, pour autant qu'applicables, fixées dans l' arrêté royal du 24 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014244 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014245 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 fermer relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et dans son autorisation du 27 novembre 1995.

Art. 3.Les canaux radioélectriques sont alloués à l'Opérateur par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications conformément aux dispositions de l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, tel que modifié par l'article 6 de l' arrêté royal du 24 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014244 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014245 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 fermer.

Art. 4.Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Opérateur paye à la S.A. Belgacom Mobile la moitié de la composante spéciale de la première redevance de mise à disposition des fréquences, déjà acquittée par cette société en vue d'indemniser le Ministère de la Défense nationale pour la libération des fréquences, conformément à l'article 8, § 5, de l' arrêté royal du 24 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014244 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM type arrêté royal prom. 24/10/1997 pub. 05/12/1997 numac 1997014245 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 fermer relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800. L'institut belge des services postaux et des télécommunications fixe les modalités pratiques relatives à ce remboursement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS

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