Arrêté Royal du 05 décembre 2003
publié le 30 décembre 2003
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2003000864
pub.
30/12/2003
prom.
05/12/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 121 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles XI.III.12, alinéa 1er, XI.III.44, § 1er, XI.IV.120 et l'annexe 6;

Vu le protocole n° 91 du 4 décembre 2002 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 5 et 13 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 15 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 11 avril 2003;

Vu l'avis 35.946/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article XI.III.12, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant position juridique du personnel des services de police est inséré un point 4°bis rédigé comme suit : « 4°bis les membres du personnel appartenant à la police de la navigation; ».

Art. 2.L'article XI.III.44, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Les articles précités ne sont éventuellement d'application qu'aux membres du personnel qui étaient désignés avant le 5 décembre 2002 comme membres de la police de la navigation et qui avant le 31 janvier 2003, auront choisi pour que ces articles leur soient applicables.

Dans ce cas et aussi longtemps qu'ils ne reviennent pas sur leur choix, ils ne bénéficient pas de l'allocation visée à l'article XI.III.12, alinéa 1er, 4°bis. La révision du choix a, dans ce cas, un caractère définitif. »

Art. 3.Le chapitre VIII du titre IV de la partie XI du même arrêté, comprenant l'article XI.IV.120, est abrogé.

Art. 4.L'annexe 6 du même arrêté est remplacée par celle qui constitue l'annexe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2003 portant modification de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnl des services de police.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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