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Arrêté Royal du 05 décembre 2003
publié le 08 mars 2004

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2004015036
pub.
08/03/2004
prom.
05/12/2003
ELI
eli/arrete/2003/12/05/2004015036/moniteur
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les consulats et la juridiction consulaire notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires;

Vu l'avis 35.861/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2003;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangéres, Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. L'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires est abrogée.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL

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