Arrêté Royal du 05 décembre 2006
publié le 08 janvier 2007
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation de l'assiette des voies de la ligne 37 : Liège-Guillemins-Aachen situées sur le territoire de la commune de Dolhain

source
service public federal mobilite et transports
numac
2006014287
pub.
08/01/2007
prom.
05/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation de l'assiette des voies de la ligne 37 : Liège-Guillemins-Aachen situées sur le territoire de la commune de Dolhain


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014131 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire fermer portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que les parois rocheuses et les talus le long de la ligne 37 Liège-Guillemins-Aachen à Dolhain ont été reconnus dangereux, après expertise et que quelques failles du terrain recoupent la plate-forme ferroviaire;

Considérant la nécessité de stabiliser la plate-forme de la voie et les études qui ont montré que la meilleure méthode pour cette fin consiste en la rectification locale du tracé de la voie, en l'élargissement de l'entre-voie et la pose des rails dans un tunnel et une tranchée couverte;

Considérant que les travaux, dessinés sur le plan n° 0A-0370-131.890.002, concrétisent la solution mentionnée ci-dessus;

Considérant que ces travaux nécessitent par conséquent la prise de possession des parcelles indiquées sur le plan n° 0A-0370-131.890-001 et situées sur le territoire de la commune de Dolhain;

Considérant que les plans mentionnés ci-dessus ont pris leur forme définitive en tenant compte des résultats de l'enquête publique;

Considérant que la prise de possession pour cause d'utilité publique des parcelles en question a pour des raisons de sécurités évidentes un caractère d'extrême urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la stabilisation de l'assiette des voies de la ligne 37 : Liège-Guillemins-Aachen la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Dolhain et reprises au plan n° 0A-0370-131.890-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 5 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image

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