Arrêté Royal du 05 décembre 2006
publié le 07 février 2007
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Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 51.000 EUR à la Province de la Flandre occidentale comme soutien financier dans les frais d'investissements en vue de la réalisation du centre de revalidation pour oiseaux à la côte, plus s

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2007022058
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07/02/2007
prom.
05/12/2006
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5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 51.000 EUR à la Province de la Flandre occidentale comme soutien financier dans les frais d'investissements en vue de la réalisation du centre de revalidation pour oiseaux à la côte, plus spécifiquement dans le Domaine provincial de Raversyde


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant l'article 4, § 6, de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;

Considérant que le milieu marin dans les espaces marins s'avère extrêmement vulnérable;

Considérant que la pression exercée par les activités humaines sur le milieu marin dépasse parfois ses possibilités et mène à des incidents de pollution avec beaucoup d'animaux victimes;

Considérant qu'outre l'exécution d'une politique préventive, il faut réaliser suffisamment de capacité par terre pour accueillir et soigner ces victimes;

Considérant que la subvention d'investissement représente un contribution vitale pour permettre au maître d'oeuvre de réaliser les constructions neuves du centre de revalidation pour oiseaux Raversyde à Ostende, afin de pouvoir développer ainsi la capacité d'accueil et de soins;

Considérant l'importance de l'accueil des victimes animales dûes à la pollution du milieu marin;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le le 9 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 51.000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 55.51.63.41 du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2006, est accordée à la Province de la Flandre occidentale comme soutien financier dans les frais d'investissements en vue de la réalisation du centre de revalidation pour oiseaux à la côte, plus spécifiquement dans le Domaine Provincial de Raversyde.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 091-0098036-95 de la Province de Flandre occidentale, ayant son siège à Leopold III-laan 41, 8200 Sint-Andries (avec référence « constructions neuves centre de revalidation pour oiseaux Raversyde »). § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses suscitées par les frais mentionnés à l'article 1er relatifs à la période du 1 novembre 2006 - 30 octobre 2007, ainsi que d'un rapport d'activité.

Art. 3.§ 1er. Les créances visant le paiement de la subvention, accompagnées des pièces justificatives, seront envoyées au plus tard le 15 novembre 2007 en trois exemplaires à la direction générale Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles. § 2. Les créances porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en EUR de ............ (en chiffres) ........................ (en lettres) ».

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

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