Arrêté Royal du 05 décembre 2011
publié le 13 janvier 2012
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Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contenti

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service public federal interieur
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2011000851
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13/01/2012
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05/12/2011
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5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers


RAPPORT AU ROI Sire, L'article 223, alinéa 1er, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer énonce que les chefs de corps du Conseil d'Etat qui sont nommés au moment de l'entrée en vigueur de cet article sont réputés être désignés dans la fonction de chef de corps à partir du premier jour du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur de cette disposition.

Cette disposition législative est entrée en vigueur le 1er décembre 2006; les chefs de corps qu'elle concerne devraient, en conséquence, être considérés comme ayant entamé l'exercice de leurs mandats respectifs à partir du 1er avril 2007. Trois d'entre eux se trouvent dans cette situation, à savoir le premier président, l'auditeur général et l'auditeur général adjoint.

Par ailleurs, l'article 223, alinéa 3, de la même loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer porte que la période de dix ans visée à l'article 74/3, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prend cours à la date déterminée par le Roi. L'article 74/3, § 1er, précité fait coïncider, pour les quatre chefs de corps du Conseil d'Etat, le point de départ de la période maximale de dix ans pendant laquelle ils ont vocation à exercer leur mandat. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer que cette attribution de pouvoir au Roi est précisément destinée à permettre d'assurer cette simultanéité au niveau du point de départ, et donc de l'échéance, de la période décennale durant laquelle les quatre chefs de corps sont autorisés à exercer leur mandat.

Il se trouve qu'à la différence du premier président, de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint, la présidente du Conseil d'Etat n'a entamé l'exercice de son mandat qu'au 1er mai 2007, date de l'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans l type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007009414 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007000357 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat fermer la désignant dans cette fonction.

Dans l'état actuel des choses, le point de départ des mandats des quatre chefs de corps actuellement en fonction ne coïncide pas donc pas. Cette situation ne s'accorde pas avec l'article 74/3, § 1er, alinéas 2 et 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

L'attribution de pouvoir dévolue au Roi par l'article 223, alinéa 3, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer a précisément pour objet de permettre d'y remédier.

Le présent arrêté royal vise dès lors à aligner le point de départ du mandat du premier président, de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint sur celui de la présidente.

Tel est l'objet du présent arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 74/3, § 1er, alinéas 2 et 3, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer;

Vu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 223, alinéas 1er et 3;

Considérant que l'article 74/3, § 1er, alinéas 2 et 3, assure la simultanéité du point de départ de la période de dix ans à l'issue de laquelle les fonctions de chef de corps au Conseil d'Etat sont déclarées vacantes de plein droit;

Considérant qu'en application de l'article 223, alinéa 1er, précité, les chefs de corps du Conseil d'Etat qui étaient nommés le 1er décembre 2006 sont réputés désignés dans leur fonction respective, en principe à partir du 1er avril 2007;

Considérant toutefois qu'un arrêté royal fixe le point de départ de la période de dix ans lorsque, comme en l'occurrence, tous les chefs de corps n'étaient pas en fonction le 1er avril 2007;

Considérant que l'actuelle présidente du Conseil d'Etat a été désignée dans cette fonction par un arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans l type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007009414 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007000357 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat fermer, entré en vigueur le 1er mai suivant;

Considérant que l'application combinée des dispositions législatives précitées commande que la date de prise de cours des mandats des chefs de corps du Conseil d'Etat coïncide avec celle de l'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans l type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007009414 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007000357 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat fermer;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le premier président, l'auditeur général et l'auditeur général adjoint actuellement en fonction sont, chacun en ce qui le concerne, réputés désignés dans celle-ci à partir du 1er mai 2007.

Art. 2.La période de dix ans visée par l'article 74/3, § 1er, alinéas 2 et 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prend cours à la date mentionnée par l'article 1er.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est notifiée aux quatre chefs de corps actuellement en fonction au Conseil d'Etat.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

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