Arrêté Royal du 05 décembre 2011
publié le 03 février 2012
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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 28 août 2011 relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à l

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2011011427
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03/02/2012
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5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 28 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/2011 pub. 16/09/2011 numac 2011011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange fermer relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 28 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/2011 pub. 16/09/2011 numac 2011011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange fermer relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, l'article 28;

Vu l' arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011222 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2011;

Vu l'avis 50.388/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les procès-verbaux constatant des infractions visées aux articles 23, 24 et 25, de la loi du 28 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/2011 pub. 16/09/2011 numac 2011011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange fermer relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d' échange, dressés par les agents commissionnés par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, sont transmis au directeur général de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 28 de la même loi ne peuvent être inférieures à 700 euros, ni excéder 55.000 euros.

En cas de concours de plusieurs des infractions visées à l'article 28, les sommes sont cumulées sans que leur montant puisse excéder 110.000 euros.

Art. 3.Avant d'envoyer la proposition de paiement au contrevenant, une copie du procès-verbal constatant l'infraction lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le trentième jour qui suit la date du procès-verbal.

Art. 4.Toute proposition de paiement accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement est envoyée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de six mois à partir de la date du procès-verbal.

La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au plus.

Art. 5.En cas de non-paiement dans le délai mentionné dans la proposition de paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Art. 6.L' arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011222 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE

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