5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant la composition du comité de direction et du conseil de direction au Bureau d'intervention et de restitution belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995, notamment l'article 6ter, § 5, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2009;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mars 2010;

Vu le protocole n° 104 du comité de secteur IV du 19 novembre 2010;

Vu l'avis n° 47.679/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'avis n° 48.494/3, donné le 12 juillet 2010, également en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et l'avis n° 49.150/3 du 18 janvier 2011, donné également en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le comité de direction du Bureau d'intervention et de restitution est composé des titulaires d'une fonction de management et, pour chaque rôle linguistique, de deux agents dotés de la classe A4, ou, à défaut, de deux agents ou d'un agent doté de la classe A3 ayant la plus grande ancienneté de classe parmi ceux qui remplissent les conditions suivantes : 1. être porteurs du titre de conseiller;2. assumer la direction d'un service.

Art. 2.Le conseil de direction du Bureau d'intervention et de restitution belge se compose des membres dudit comité de direction.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.

Mme. S. LARUELLE