Arrêté Royal du 05 décembre 2011
publié le 16 janvier 2012
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Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

source
service public federal justice
numac
2012009003
pub.
16/01/2012
prom.
05/12/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, les articles 172 et 177, § 2, remplacés par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l' arrêté royal du 16 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2007 pub. 30/03/2007 numac 2006009900 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière fermer fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2011;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 25 mars 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 mai 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mai 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des greffes près les cours et tribunaux, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les cours et tribunaux, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Lorsqu'un emploi de collaborateur devient vacant, il peut être supprimé sur avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef concerné et remplacé d'office par un emploi d'assistant, et ce jusqu'à ce que le total d'emplois d'assistant suivant soit atteint : - 21 au greffe de la Cour de cassation; - 7 au secrétariat de parquet de la Cour de cassation; - 94 aux greffes des cours d'appel; - 69 aux secrétariats de parquet des cours d'appel; - 21 au secrétariat de parquet du parquet fédéral; - 51 aux greffes des cours du travail; - 32 aux secrétariats de parquet des cours du travail; - 580 aux greffes des tribunaux de première instance; - 748 aux secrétariats de parquet des tribunaux de première instance; - 237 aux greffes des tribunaux de commerce; - 171 aux greffes des tribunaux du travail; - 130 aux secrétariats de parquet des tribunaux du travail; - 170 aux greffes des tribunaux de police; - 262 aux greffes des justices de paix.

La répartition de ces emplois se fait proportionnellement dans les différentes juridictions.

Art. 4.L' arrêté royal du 16 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2007 pub. 30/03/2007 numac 2006009900 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière fermer fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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