Arrêté Royal du 05 décembre 2011
publié le 29 février 2012
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 janvier 2005 portant nomination des membres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

source
service public federal justice
numac
2012009065
pub.
29/02/2012
prom.
05/12/2011
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5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 28 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005014025 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal accordant démission honorable de ses fonctions et nomination de l'administrateur délégué et membre du Conseil d'administration de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding » type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005014026 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal accordant démission honorable de ses fonctions et nomination d'un membre du Conseil et du Président de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding » type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005014027 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal accordant démission honorable de ses fonctions et nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public « Société nationale des Chemins de fer belges » type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 11/02/2005 numac 2004203838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'utilisation de 480.913,44 EUR pour l'élimination des anomalies dans le type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 04/03/2005 numac 2004203836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 juin 1997 relat type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 03/03/2005 numac 2005200362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visan type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 23/02/2005 numac 2004203848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e fermer portant nomination des membres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004;

Vu l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 et l'article 5bis introduit par l'arrêté royal du 19 décembre 2003;

Vu l' arrêté royal du 28 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005014025 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal accordant démission honorable de ses fonctions et nomination de l'administrateur délégué et membre du Conseil d'administration de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding » type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005014026 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal accordant démission honorable de ses fonctions et nomination d'un membre du Conseil et du Président de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding » type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005014027 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal accordant démission honorable de ses fonctions et nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public « Société nationale des Chemins de fer belges » type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 11/02/2005 numac 2004203838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'utilisation de 480.913,44 EUR pour l'élimination des anomalies dans le type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 04/03/2005 numac 2004203836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 juin 1997 relat type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 03/03/2005 numac 2005200362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visan type arrêté royal prom. 28/01/2005 pub. 23/02/2005 numac 2004203848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e fermer portant nomination des membres de la Commission;

Considérant qu'un membre suppléant de la Commission, avocat, a été atteint par la limite d'âge et qu'il convient de le remplacer;

Considérant que trois membres francophones de la Commission qui remplissent les conditions de l'article 5bis de l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer ont donné leur démission et qu'il convient de les remplacer;

Considérant qu'il convient de nommer un membre francophone supplémentaire qui remplit les conditions de l'article 5bis de l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer;

Considérant qu'il convient particulièrement de nommer un membre francophone qui remplit les conditions de l'article 5bis de l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer et qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

Considérant que tenant compte de l'équilibre linguistique prévu par l'article 30, § 2, troisième alinéa, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer qu'un membre néerlandophone supplémentaire qui remplit les conditions de l'article 5bis de l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer peut être nommé;

Considérant que des candidats néerlandophones M. P. DE BRUYCKER a le plus d'expérience dans cette matière.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme D. CAUSTUR, avocat au barreau de Bruxelles, est nommée membre-suppléant de la Commission en remplacement de M. B. FRANCQ, avocat au barreau de Charleroi, atteint par la limite d'âge.

Art. 2.1° Mme A.-C. BELTJENS, licenciée en droit, juriste chez AXA SA est nommée membre-suppléant de la Commission en remplacement de Mme C. HANOZIN, directrice de la Maison de Justice de Dinant, démissionnaire; 2° M.O. CRABBE, licencié en droit, attaché de l'Administration centrale du SPF Justice, est nommé membre-suppléant de la Commission en remplacement de Mme A. WARRANT, attaché manager processus clé à la Maison de Justice de Bruxelles, démissionnaire; 3° M.C. MAROT, licencié en droit, attaché manager processus clé à la Maison de Justice de Liège, est nommé membre-suppléant de la Commission en remplacement de Mme A. DEVOS, directeur général de l'Administration centrale du SPF Justice, démissionnaire.

Art. 3.Sont nommés membres suppléants de la Commission : 1° Mme D.RAUW, licenciée en criminologie, attaché faisant fonction à la Maison de Justice d'Eupen; 2° M.P. DE BRUYCKER, licencié en droit, attaché de l'Administration centrale du SPF Justice.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du jour de la publication.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

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