Arrêté Royal du 05 décembre 2012
publié le 12 mars 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abatto

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012012078
pub.
12/03/2013
prom.
05/12/2012
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5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 20 juillet 2011 Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande (Convention enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106120/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Salaires horaires

Art. 2.Le 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums suivants sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : Pour les prestations au cours des cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi) :

EUR

EUR

Binnenplaatswerker

11,75

Homme de cour

11,75

Hulparbeider

12,17

Manoeuvre

12,17

Geschoolde

12,59

Ouvrier qualifié

12,59

Vakman

13,02

Homme de métier

13,02

Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon

11,53

Découpeur-désosseur : salaire de départ

11,53

na 1 jaar praktijk

-

après 1 an de pratique

-

na 2 jaar praktijk

-

après 2 ans de pratique

-

na 3 jaar praktijk

-

après 3 ans de pratique

-


Pour les prestations durant cinq jours par semaine, dont le samedi :

EUR

EUR

Binnenplaatswerker

12,19

Homme de cour

12,19

Hulparbeider

12,59

Manoeuvre

12,59

Geschoolde

13,10

Ouvrier qualifié

13,10

Vakman

13,52

Homme de métier

13,52

Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon

11,94

Découpeur-désosseur : salaire de départ

11,94

na 1 jaar praktijk

-

après 1 an de pratique

-

na 2 jaar praktijk

-

après 2 ans de pratique

-

na 3 jaar praktijk

-

après 3 ans de pratique

-


Art. 3.Le 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : Pour les prestations durant les cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi) :

EUR

EUR

Binnenplaatswerker

12,15

Homme de cour

12,15

Hulparbeider

12,59

Manoeuvre

12,59

Geschoolde

13,01

Ouvrier qualifié

13,01

Vakman

13,44

Homme de métier

13,44

Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon

11,90

Découpeur-désosseur : salaire de départ

11,90

na 1 jaar praktijk

12,26

après 1 an de pratique

12,26

na 2 jaar praktijk

12,66

après 2 ans de pratique

12,66

na 3 jaar praktijk

13,12

après 3 ans de pratique

13,12


Pour les prestations durant cinq jours par semaine, dont le samedi :

EUR

EUR

Binnenplaatswerker

12,62

Homme de cour

12,62

Hulparbeider

13,01

Manoeuvre

13,01

Geschoolde

13,52

Ouvrier qualifié

13,52

Vakman

13,97

Homme de métier

13,97

Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon

12,34

Découpeur-désosseur : salaire de départ

12,34

na 1 jaar praktijk

12,72

après 1 an de pratique

12,72

na 2 jaar praktijk

13,14

après 2 ans de pratique

13,14

na 3 jaar praktijk

13,57

après 3 ans de pratique

13,57


Art. 4.Au 1er avril 2012, les salaires horaires minimums mentionnés dans les articles 2 et 3 sont augmentés de 0,3 p.c.

Art. 5.La condition de six mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève au moins à six mois.

On entend par périodes d'occupation les périodes couvertes par : - tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue; et/ou - les contrats d'intérim.

Art. 6.En dérogation à l'article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d'application aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l'article 2 :

Leeftijd

Percentage

Age

Pourcentage

18 jaar en ouder

90

18 ans et plus

90

17 jaar

80

17 ans

80

16 jaar

70

16 ans

70

15 jaar

60

15 ans

60


CHAPITRE III. - Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 7.Les salaires horaires minimums visés dans la présente convention collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 20 juillet 2011 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE IV. - Prime de travail de nuit

Art. 8.La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation contraire du règlement de travail, court de 22 à 6 heures.

Art. 9.Le travail de nuit donne droit à un supplément horaire de 10 p.c., avec un minimum de 1,71 EUR par heure.

Au 1er janvier 2012, le minimum de ce supplément horaire est porté à 1,80 EUR par heure. CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes

Art. 10.Un supplément horaire minimum de : - 0,43 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,49 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.

Au 1er janvier 2012, ces suppléments horaires minimums sont portés à : - 0,45 EUR pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,51 EUR pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.

Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit : - pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures; - pour l'équipe de l'après midi : de 14 à 22 heures.

Ces suppléments ne se cumulent pas avec la prime prévue à l'article 9 pour le travail de nuit. CHAPITRE VI. - Prime de travail dans les locaux frigorifiques

Art. 11.Les ouvriers habituellement occupés dans les locaux ou camions frigorifiques ont droit à un supplément de : - 5 p.c. quand la température dans ces locaux ou camions est inférieure à 5 degrés Celsius; - 10 p.c. dans les chambres froides ou véhicules pour produits surgelés. CHAPITRE VII. - Validité

Art. 12.La présente convention collective de travail remplace celle du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010201884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2009-2010 fermer (Moniteur belge du 6 juillet 2010).

Elle produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012. Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

Commentaire sur l'article 5 : Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

Commentaire sur l'article 6 : Ces salaires horaires minimums des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la période de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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