Arrêté Royal du 05 décembre 2012
publié le 14 mars 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, concernant la fixation du montant d'une prime de fin d'a

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012012098
pub.
14/03/2013
prom.
05/12/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, concernant la fixation du montant d'une prime de fin d'année (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, concernant la fixation du montant d'une prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 7 décembre 2010 Fixation du montant d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106147/CO/329.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et subsidiées par le pouvoir public flamand sur la base d'un ou plusieurs des décrets et arrêtés cités en annexe à la présente convention collective de travail.

Elle ne s'applique toutefois pas aux sous-secteurs de l'éducation de base et de la formation à temps partiel ni aux organisations qui relèvent d'une des conventions collectives de travail respectives portant sur la prime de fin d'année pour le travail socio-culturel et socio-éducatif, les centres d'intégration et l'insertion socioprofessionnelle à Bruxelles.

Par « travailleurs », on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin, à l'exception des travailleurs des groupes cibles (contrats temporaires d'expérience professionnelle et de transition professionnelle).

Art. 2.L'annexe 2 de la convention collective de travail du 25 novembre 2008 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, est adaptée et fixée, quant aux constituants de la prime de fin d'année, comme suit pour l'année 2010 : Montants applicables de la prime de fin d'année

2006

2007

2008

2009

2010 e.v./ss.

Vast geïndexeerd gedeelte Partie fixe indexée

62,33 EUR

139,34 EUR

530,85 EUR

606,23 EUR

702,75 EUR

Vast niet-geïndexeerd gedeelte Partie fixe non indexée

11,02 EUR

22,03 EUR

33,05 EUR

44,06 EUR

55,08 EUR

Procentueel gedeelte Partie proportionnelle

0,18 pct./p.c.

0,39 pct./p.c.

0,79 pct./p.c.

1,00 pct./p.c.

1,21 pct./p.c.


Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la fixation du montant d'une prime de fin d'année 1. décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer3 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel;2. décret du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036326 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004036372 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions fermer2 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale, titre III, chapitre III, section VI (openbaar bibliotheekwerk - dispositions pour certains groupes cibles);3. décret du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036326 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004036372 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions fermer2 portant réglementation de l'agrément et subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs;4. décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer5 portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui;5. arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer2 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle (services de proximité);6. arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2001 pub. 14/11/2001 numac 2001036243 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et à la procédure d'octroi, de modification et de retrait de subventions de projet du Fonds social européen en ce qui concerne l'objectif n° 3, axes prioritaires 1 et 2 fermer relatif aux conditions et à la procédure d'octroi, de modification et de retrait de subventions de projet du Fonds social européen en ce qui concerne l'objectif n° 3, axes prioritaires 1 et 2;7. décret-programme du 30 décembre 1998 et arrêté du Gouvernement flamand du 27 décembre 1993 généralisant les régimes des contractuels subventionnés;8. arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer1 relatif au parcours d'insertion pour les personnes handicapées;9. arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997035737 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés fermer relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés;10. arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;11. décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer3 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle);12. arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/07/2003 pub. 27/08/2003 numac 2003035946 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et octroi de subventions à l'a.s.b.l. « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling V.Z.W. » fermer portant agréation et octroi de subventions au « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling »;13. arrêté du 27 août 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de services carrière;14. arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2003 pub. 25/08/2003 numac 2003035905 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs fermer relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs;15. décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer4 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle;16. arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997035861 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997035985 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant les mesures d'exécution de la politique d'enseignement pour les migrants dans l'enseignement secondaire à temps plein du premier degré type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 24/07/1997 numac 1997035875 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997035929 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation de la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande fermer portant harmonisation des divers programmes d'expérience du travail;17. arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 relatif aux projets-tremplins;18. décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer3 relatif aux « Huizen van het Nederlands » (maisons du néerlandais);19. arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036326 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004036372 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions fermer octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel;20. décret du 23 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer9 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale;21. arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif à la promotion de la santé;22. décret du 21 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036326 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004036372 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions fermer0 relatif à la lutte contre la pauveté;23. décret du 21 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer7 relatif à la politique de santé préventive;24. décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer6 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins;25. arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant coordination et soutien des soins à domicile;26. décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer8 et arrêté du 18 décembre 1998 portant agréation et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile;27. décret du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036326 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004036372 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions fermer1 relatif à la politique flamande d'intégration civique;28. arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003036065 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature fermer fixant les règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature;29. arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/06/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003036008 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions fermer fixant les conditions d'agréation de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions;30. arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer0 établissant les règles de l'agréation provisoire et définitive des paysages régionaux;31. arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036326 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004036372 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions fermer établissant les conditions d'agréation des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions;32. arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 15/10/2004 numac 2004036540 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du per fermer portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT;33. les organisations subsidiées de façon nominative par le Gouvernement flamand. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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