Arrêté Royal du 05 décembre 2016
publié le 09 décembre 2016
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Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre

source
service public federal finances
numac
2016003451
pub.
09/12/2016
prom.
05/12/2016
moniteur
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Numac : 2016003451

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


5 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par l'article 115 de la loi du 25 avril 2007, portant des dispositions diverses (IV), les articles 3 et 5;

Vu l' arrêté royal du 30 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/05/2016 pub. 01/06/2016 numac 2016003184 source service public federal finances Arrêté royal établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte con fermer établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme complété par les arrêtés royaux des 21 juillet et du 3 novembre 2016;

Vu la proposition du Conseil national de sécurité d'ajouter les noms de six personnes à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sur base des évaluations de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente;

Vu la décision du Conseil des ministres du 2 décembre 2016 de corriger le numéro de Registre national d'une personne mentionnée à la liste annexée à l' arrêté royal du 30 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/05/2016 pub. 01/06/2016 numac 2016003184 source service public federal finances Arrêté royal établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte con fermer établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 2 décembre 2016 de la liste annexée au présent arrêté;

Considérant que les personnes et entités mentionnées à la liste annexée au présent arrêté sont suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer;

Considérant que les fonds et les ressources économiques des personnes et entités mentionnées à la liste annexée au présent arrêté doivent être gelés et qu'il est interdit de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes et entités;

Considérant que la décision motivée prise par le Conseil des ministres de geler les fonds et les ressources économiques des personnes et entités figurant à la liste précitée leur sera notifiée;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste des personnes et entités à ajouter à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l' arrêté royal du 30 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/05/2016 pub. 01/06/2016 numac 2016003184 source service public federal finances Arrêté royal établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte con fermer et complétée par les arrêtés royaux des 21 juillet et 3 novembre 2016, est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Dans la liste des personnes et des entités annexée à l' arrêté royal du 30 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/05/2016 pub. 01/06/2016 numac 2016003184 source service public federal finances Arrêté royal établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte con fermer établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les mots « NRN 87.02.28 356-54 » sont remplacés par les mots « NRN 87.02.28 365-54 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2016 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Liste des personnes à ajouter à la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme : 1. KRIKET REDA (NRN 82.01.17-369.74) 2. HACHTI BERNANE KHALID (NRN 90.10.30-563.12) 3. CHOUROUHOU MOHAMMED (NRN 64.12.24-299.21) 4. AHLLAL YOUNES (NRN 92.01.08-521.14) 5. BIZALA LUBANZA ANDY (NRN 92.05.15-543.04) 6. MAHI DNIEL (NRN 87.01.09-421.76) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2016 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2016-12-

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