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Arrêté Royal du 05 décembre 2017
publié le 11 décembre 2017

Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

source
service public federal finances
numac
2017031881
pub.
11/12/2017
prom.
05/12/2017
ELI
eli/arrete/2017/12/05/2017031881/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

5 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par l'article 115 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, portant des dispositions diverses (IV), les articles 3 et 5 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et les arrêtés royaux des 21 juillet, 3 novembre, 5 décembre 2016, 31 janvier, 7 avril, 3 et 21 juillet et du 9 octobre 2017 complétant ou modifiant cette liste ;

Vu la proposition du Conseil national de sécurité d'ajouter les noms de seize personnes à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sur base des évaluations de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 1er décembre 2017 de la liste annexée au présent arrêté ;

Considérant que les personnes et entités mentionnées à la liste annexée au présent arrêté sont suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ;

Considérant que les fonds et les ressources économiques des personnes et entités mentionnées à la liste annexée au présent arrêté doivent être gelés et qu'il est interdit de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes et entités ;

Considérant que la décision motivée prise par le Conseil des ministres de geler les fonds et les ressources économiques des personnes et entités figurant à la liste précitée leur sera notifiée ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste des personnes et entités à ajouter à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 mai 2016 et complétée ou modifiée par les arrêtés royaux des 21 juillet, 3 novembre, 5 décembre 2016, 31 janvier, 7 avril, 3 et 21 juillet et 9 octobre 2017, est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme Liste des personnes à ajouter à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme : 1. BAZAANI HAMZA (NRN 92.12.14-325.10) 2. BAZAANI YASSIN (NRN 90.02.18-361.33) 3. BAZAROUJ BILAL (NRN 91.09.19-469.62) 4. BOUAMLAT FAYÇAL (NRN 82.07.29-295.24) 5. CHIKRI HASSAN-SEDIK (NRN 89.03.02-363.12) 6. DASSY ABDER-RAHMAN AMIN OUBADOULLAH (NRN 97.07.22-527.26) 7. EL-BAHRI HAFID (NRN 74.07.23-147.87) 8. EL MASSAOUDI LAILA (NRN 80.04.21-342.57) 9. GAINI ABDELLATIF (NRN 75.11.11-155.03) 10. GHEZZAL AMINA (NRN 89.01.20-520.77) 11. HMADA HAKIM (NRN 68.10.10-475.44) 12. JAB-ALLAH ABDELILAH (NRN 92.04.13-485.18) 13. LABRAK BRAHIM (NRN 93.11.01-395.53) 14. NAIJIA YOUSSEF (NRN 90.02.13-391.56) 15. NAZARI SAMI (NRN 93.12.31-469.56) 16. NIDALHA REDA (NRN 94.08.07-435.27) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

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