Arrêté Royal du 05 février 1998
publié le 28 avril 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

source
services du premier ministre
numac
1998021112
pub.
28/04/1998
prom.
05/02/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1995 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, modifié par l' arrêté royal du 16 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1998021016 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut dans le cadre organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique fermer;

Vu l' arrêté royal du 16 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1998021016 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut dans le cadre organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique fermer fixant le cadre organique de l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut dans le cadre organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 29.160 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 5 juin 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, est, pour ce qui concerne les emplois des grades classés aux degrés 3 à 7 de la hiérarchie, modifié comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF

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