Arrêté Royal du 05 février 2001
publié le 03 mars 2001
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Arrêté royal nommant les membres des Commissions d'Implantation prévues à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux c

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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03/03/2001
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5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal nommant les membres des Commissions d'Implantation prévues à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3, 4°, modifié par la loi du 17 décembre 1973;

Considérant que pour assurer la continuité du service public, il convient de proroger le mandat des membres des Commissions d'Implantation, nommés par l'arrêté royal du 31 janvier 1995; l'arrêté royal du 31 janvier 1995 arrête de produire ses effets le 1er mars 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat des membres nommés par l'arrêté royal du 31 janvier 1995 nommant les membres des Commissions l'Implantation prévues à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973, est prorogé jusqu'au 31 août 2001.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigeur le 1er mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET

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