5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 juin 1998;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 18 juin 1998, Moniteur belge du 2 septembre 1998.

Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux Convention collective de travail du 28 février 2000 Modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54533/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés", il faut entendre les employés masculins et féminins visés par la convention collective de travail du 3 avril 1992, conclue au sein de la commission paritaire précitée, relative à la classification des fonctions des employés (enregistrée le 9 avril 1992 sous le numéro 29913/CO/224).

Art. 2.Dans la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport, il est inséré un article 4bis formulé comme suit : « Art. 4bis . L'entreprise qui a payé à l'employé au cours d'une année civile une indemnité vélo, telle que prévue à l'article 4, lui remettra une attestation fiscale dans le courant du 1er trimestre de l'année civile suivante, conformément à l'annexe à la présente convention collective de travail. »

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 février 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe à la convention collective de travail du 28 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport Attestation fiscale année de revenus .... concernant l'utilisation de la bicyclette pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Par la présente, je soussigné(e) (nom, prénom, domicile du travailleur) . . . . . en service chez (nom, adresse de l'employeur) . . . . . déclare sur l'honneur avoir parcouru à vélo, pendant ...... jours durant la période du ......... au ............, la distance entre mon domicile et mon lieu de travail, soit un total de ......... km.

Date . . . . .

Signature du travailleur . . . . .

Je soussigné(e) (nom, adresse de l'employeur) . . . . . certifie que la distance entre le domicile de (nom, prénom, domicile du travailleur) . . . . . et son lieu de travail est de .......... km, et déclare avoir payé à l'intéressé une intervention dans ses frais de transport à bicyclette, qui est de ......... BEF par jour, sur la base de sa déclaration, conformément à la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, soit un total de .......... BEF pour l'année . . . . .

Date . . . . .

Signature de l'employeur, . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 février 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX