Arrêté Royal du 05 février 2014
publié le 25 février 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

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service public federal securite sociale
numac
2014022048
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25/02/2014
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05/02/2014
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5 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022898 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 42 bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 42bis, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, et l'article 56, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l' arrêté royal du 26 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022898 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 42 bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 2;

Vu la proposition n° 230 du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 1er octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 21 novembre 2013;

Vu l'avis 54.564/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 26 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022898 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 42 bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « résultant de l'application des articles 212, alinéa 3, et 213, alinéa 1er, première phrase, » sont remplacés par les mots « résultant de l'application des articles 212, alinéa 6, et 213, alinéa 1er, première phrase, »;2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « L'attributaire visé à l'article 1er, ainsi que son conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, des mêmes lois, ne peuvent ensemble bénéficier dans la situation visée à l'article 1er, 2°, de revenus professionnels et/ou de remplacement dont la somme totale dépasse celle obtenue en vertu des dispositions de l'alinéa 1er, augmentée d'un montant de 57,65 euros.Le montant de 57,65 euros est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3 des mêmes lois. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD

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