5 JANVIER 2021. - Arrêté royal octroyant une dotation à l'INAMI pour l'année 2020 dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, l'article 11;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, l'article 11;

Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020, l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé;

Vu l'arrêté royal n° 33 du 23 juin 2020 adaptant les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID-19;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre, le 24 novembre et le 9 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 3 décembre 2020;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une dotation de 1.242.009.000 euros est allouée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles (IBAN: BE22 0012 1225 2547; BIC: GEBA BE BB) pour l'année 2020. § 2. Ce montant est destiné à financer les dépenses de l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19 et provient de la provision interdépartementale.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er, § 1er est prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 48 42.20.05 - division organique 58 - programme d'activité 48 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2020.

Art. 3.L'INAMI remboursera le montant non utilisé de la dotation au Trésor après la clôture des comptes 2020 et 2021.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL .