Arrêté Royal du 05 juillet 1998
publié le 17 juillet 1998
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur

source
ministere de l'interieur
numac
1998000401
pub.
17/07/1998
prom.
05/07/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l' arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998021178 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses fermer fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 30.149 du 11 juin 1998 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des services centraux du Ministère de l'Intérieur, à l'exception des emplois en extinction, sont répartis comme suit entre les cadre linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois en extinction des services centraux du Ministère de l'Intérieur sont répartis comme suit, entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les emplois des services d'exécution du Ministère de l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadre linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L' arrêté royal du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997000548 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur fermer fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

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