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Arrêté Royal du 05 juillet 2004
publié le 20 juillet 2004

Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des soins infirmiers à domicile et de la coordination des soins et services à domicile

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202100
pub.
20/07/2004
prom.
05/07/2004
ELI
eli/arrete/2004/07/05/2004202100/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des soins infirmiers à domicile et de la coordination des soins et services à domicile (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité des soins infirmiers à domicile et de la coordination des soins et services à domicile l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Confédération des centres de coordination de soins et services à domicile.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

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