Arrêté Royal du 05 juillet 2004
publié le 01 septembre 2004
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'application des conventions collectives de travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202157
pub.
01/09/2004
prom.
05/07/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique suite à l'extension du champ de compétence du 1er février 2003 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique suite à l'extension du champ de compétence du 1er février 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 19 janvier 2004 Application des conventions collectives de travail conclues en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique suite à l'extension du champ de compétence du 1er février 2003 (Convention enregistrée le 15 mars 2004 sous le numéro 70342/CO/111) En exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la convention collective de travail ci-dessous est conclue.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à partir du 1er février 2003 à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, dont le champ de compétence a été modifié par arrêté royal du 10 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/01/2003 pub. 22/01/2003 numac 2002013480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres fermer modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et fixant leur nombre de membres, publié au Moniteur belge du 22 janvier 2003.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Application des conventions collectives de travail Toutes les conventions collectives de travail, conclues en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, encore en vigueur au 1er janvier 2004 s'appliquent, comme fixé à l'article 1er, aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 3.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail spécifique entre en vigueur le 1er janvier 2004 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^