Arrêté Royal du 05 juillet 2004
publié le 03 août 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal autorisant l'entreprise CON-PAC à occuper certains travailleurs le dimanche

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202261
pub.
03/08/2004
prom.
05/07/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal autorisant l'entreprise CON-PAC à occuper certains travailleurs le dimanche (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l' article 13 ;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 27 janvier 2004;

Vu l'avis n° 37.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'une dérogation à l'interdiction du travail le dimanche est justifiée par le fait que l'entreprise CON-PAC travaille en aval de l'entreprise SIDMAR dont elle assure les activités d'emballage de produits finis en acier et que, pour fonctionner, l'entreprise SIDMAR doit compter sur les services de ce sous-traitant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés, afin de suivre ses rythmes de production et que les unités produites selon la logistique du processus de production soient livrées "just in time";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans l'entreprise CON-PAC S.P.R.L, située Tinnenpotstraat 40, à 9000 Gand, ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et à leurs employeurs.

Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés le dimanche.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, Moniteur belge du 30 mars 1971.

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