5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Convention collective de travail du 7 février 2003 Modification de la convention collective de travail du 13 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation » (Convention enregistrée le 28 mars 2003 sous le numéro 65816/CO/305.02).

Article unique. A l'article 7 de la convention collective de travail du 13 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation » les mots « de seize membres effectifs » sont remplacés par les mots « de dix membres effectifs ».

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE