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Arrêté Royal du 05 mai 2019
publié le 27 mai 2019

Arrêté royal sur l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants

source
service public federal securite sociale
numac
2019012539
pub.
27/05/2019
prom.
05/05/2019
ELI
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5 MAI 2019. - Arrêté royal sur l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi portant des dispositions diverses en matière de santé du 30 octobre 2018, l'article 70;

Vu l'avis du Comité de l'assurance donné le 12 novembre 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2019;

Vu l'avis 65.612 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilisation de la prescription électronique de médicament est obligatoire au 1er janvier 2020.

Art. 2.L'utilisation de la source authentique validée des médicaments mise à disposition par la plate-forme eHealth et des données y contenues est obligatoire au 1er janvier 2020 pour la prescription visée à l'article 1er .

Art. 3.Par dérogation aux articles 1er et 2, la prescription de médicament sous forme papier peut être utilisée : 1° lorsqu'elle est rédigée en dehors du cabinet du prescripteur;2° ou en cas de force majeure rendant impossible l'utilisation de la prescription électronique.

Art. 4.L'obligation visée aux articles 1er et 2 ne s'applique pas aux prescripteurs qui ont atteint l'âge de 64 ans en date du 1er janvier 2020.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

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