Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 05 mars 2001
publié le 15 mars 2001

Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des entreprises de production de gravier et de sable lavé et trié

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012117
pub.
15/03/2001
prom.
05/03/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

5 MARS 2001. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des entreprises de production de gravier et de sable lavé et trié (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité des entreprises de production de gravier et de sable lavé et trié l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Fédération belge de Dragueurs de Gravier et de Sable.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

^