5 MARS 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du raccordement ferroviaire nord de l'aéroport national à Zaventem (projet « Diabolo »), situées sur le territoire des communes de Zaventem, Steenokkerzeel, Machelen, Zemst et Malines

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant qu'un accès ferroviaire rapide à l'aéroport national à Zaventem est absolument nécessaire pour remédier aux problèmes de ralentissements rencontrés par le transport routier vers, venant de et autour de l'aéroport, causés par le nombre toujours croissant de voyageurs par avion et par l'importante activité économique autour de cet aéroport;

Considérant qu'en venant des parties est et sud du pays, cet accès ferroviaire rapide devient possible grâce à, respectivement, le raccordement ferroviaire, en direction de Louvain, de la ligne L36C sur la ligne L36 (la courbe de Nossegem), mis en service en décembre 2005, et le tunnel Schuman-Josaphat, en construction;

Considérant qu'un tel accès ferroviaire rapide en venant de la partie nord du pays est également nécessaire;

Considérant que ce raccordement ferroviaire nord peut être réalisé de façon optimale par la transformation de la gare souterraine actuelle en bout de ligne de Bruxelles - Aéroport National, en gare intermédiaire, par le prolongement souterrain de la ligne ferroviaire existante vers cette gare (L36C) en direction de l'autoroute E19 et par, à la hauteur de l'ensemble des voies d'accès à cette autoroute à Machelen, le raccordement, dans les deux sens, de ces voies prolongées à une nouvelle ligne ferroviaire (L25N) entre Bruxelles et Malines, sur le terre-plein central de l'E19;

Considérant que, par sa décision du 15 juillet 2002, le Gouvernement flamand a donné son accord de principe à la réalisation du projet Diabolo;

Considérant que ces travaux requièrent la prise de possession de certaines parcelles reprises aux plans L36C-02.2, L36C-02.5, L36C-05.1, 109-11.8, 109-12.6, 109-13.2 et situées sur le territoire des communes de Zaventem, Steenokkerzeel, Machelen, Zemst et Malines;

Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est fixé par le plan pluriannuel d'investissements 2001-2012 de la SNCB, comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et les Régions du 11 octobre 2001;

Considérant que, conformément à ce planning, comme actualisé à ce jour, l'offre de transport additionnelle rendue possible par la réalisation du projet Diabolo, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin 2010 et que, prenant en compte la durée programmée des travaux, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la réalisation des travaux de construction du raccordement ferroviaire nord de l'aéroport national à Zaventem, (projet Diabolo), la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Zaventem, Steenokkerzeel, Machelen, Zemst et Malines, reprises aux plans L36C-02.2, L36C-02.5, L36C-05.1, 109-11.8, 109-12.6 et 109-13.2, annexés au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les parcelles indiquées aux plans visés ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question, seront emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image