5 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, établissant les barèmes minima pour les Services SOS ENFANTS (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, établissant les barèmes minima pour les Services SOS ENFANTS.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des services de santé Convention collective de travail du 14 décembre 2005 Etablissement des barèmes minima pour les Services SOS ENFANTS (Convention enregistrée le 16 août 2006 sous le numéro 80543/CO/305) Préalable : La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord non marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles signé en juin 2000 et du protocole du 10 juin 2005 entre la Communauté française et les partenaires sociaux du non marchand. Elle concrétise plus particulièrement l'engagement pris par les partenaires sociaux représentatifs du secteur dans le protocole d'accord spécifique au secteur des Services SOS ENFANTS, signé le 1er décembre 2005.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les Services SOS ENFANTS (ci-après dénommés "services"), ressortissant à la Commission paritaire des services de santé et subsidiés par la Communauté française Wallonie-Bruxelles dans le cadre du décret du 12 mai 2004, ainsi qu'à tous leurs travailleurs salariés, qu'ils soient ouvriers ou employés, masculins ou féminins.

Art. 2.Pour les travailleurs secrétaires, assistants sociaux, juristes et psychologues, les barèmes minima à utiliser par les services à partir du 1er janvier 2005 sont ceux repris en annexe de la présente convention, respectivement sous les codes suivants : Assistants sociaux : 1.55-1.61-1.77 Juristes/psychologues : 1.80 Secrétaires : 1.39

Art. 3.Les barèmes repris en annexe évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements et subventions à charge du Trésor public.

Ils sont exprimés en rapport à une base à 100 p.c. au 1er janvier 1990 en euros.

Art. 4.Les arriérés seront versés aux travailleurs dès le mois suivant la réception, par les services, des subsides prévus à cet effet par le protocole dont question ci-dessus.

Les services qui, par faute de moyens accordés par la Communauté française, seraient dans l'incapacité d'appliquer la présente convention collective de travail, pourront demander le report de celle-ci à un comité ad hoc. Ce comité (désigné par la Commission paritaire des services de santé, et composé des partenaires sociaux représentatifs de ce secteur) statuera sur les modalités du report en tout ou en partie des barèmes repris en annexe.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005, pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par envoi recommandé au président de la Commission paritaire des services de santé, moyennant un préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe du convention collective de travail du 14 décembre 2005, établissant les barèmes minima pour les Services SOS ENFANTS

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN