Arrêté Royal du 05 octobre 1998
publié le 16 octobre 1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

source
ministere des finances
numac
1998003496
pub.
16/10/1998
prom.
05/10/1998
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5 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1), notamment l'article 37, modifié par la loi du 28 décembre 1992 (2);

Vu l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (3), notamment le tableau A, rubrique XVII, modifiée par les arrêtés royaux des 25 avril 1990 (4), 29 décembre 1992 (5) et 24 juin 1993 (6), rubrique XXIII, chiffre 8, insérée par l' arrêté royal du 25 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998003181 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer (7), et la rubrique XXVI, alinéa 1er, modifiée par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 16/10/2014 numac 2014000777 source service public federal finances Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, fermer (8);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 25 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 septembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (9), notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980 (10), 16 juin 1989 (11) et 4 juillet 1989 (12);

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur au 15 octobre 1998, en raison d'une part, de la transposition en droit belge de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux qui aurait pour effet, à défaut de prendre la mesure proposée, d'entraîner une hausse des taux applicables à certains produits pharmaceutiques et, d'autre part, de la nécessité d'expliciter et d'adapter certaines autres dispositions pour assurer l'application du taux réduit;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux sont apportées les modifications suivantes : A) la rubrique XVII, modifiée par les arrêtés royaux des 25 avril 1990, 29 décembre 1992 et 24 juin 1993, est complétée comme suit : « 6. Les poches à sang contenant des anticoagulants. 7. Les ciments osseux contenant des antibiotiques ayant une action accessoire à celle du dispositif.8. Les substances viscoélastiques stériles strictement destinées à un usage médical ou chirurgical humain ou vétérinaire »; B) dans la rubrique XXIII, chiffre 8, inséré par l' arrêté royal du 25 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998003181 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer, les mots « Les glucomètres » sont remplacés par les mots « Les glucomètres et leurs accessoires »;

C) dans la rubrique XXVI, alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 16/10/2014 numac 2014000777 source service public federal finances Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, fermer, les mots « chiffres 2 et 3 » sont remplacés par les mots « chiffres 2 à 8 inclus ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR _______ Notes (1) Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Moniteur belge du 17 juillet 1969;(2) Moniteur belge du 31 décembre 1992;(3) Arrêté royal du 20 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1970 pub. 06/04/2007 numac 2007000232 source service public federal interieur Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/07/1970 pub. 19/12/2011 numac 2011000761 source service public federal interieur Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 20/07/1970 pub. 30/07/2015 numac 2015000386 source service public federal interieur Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Moniteur belge du 31 juillet 1970;(4) Moniteur belge du 28 avril 1990; (5) Moniteur belge du 29 décembre 1992, (4e éd.); (6) Moniteur belge du 1er juillet 1993;(7) Moniteur belge du 2 avril 1998; (8) Moniteur belge du 31 décembre 1992, (4e éd.); (9) Moniteur belge du 21 mars 1973;(10) Moniteur belge du 15 août 1980;(11) Moniteur belge du 17 juin 1989; (12) Moniteur belge du 25 juillet 1989.

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