5 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 23, § 1er, modifié par la loi du 12 décembre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Henri Courtois est nommé comme commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol.

Art. 2.La rémunération mensuelle du commissaire du Gouvernement s'élève à 95 000 francs. Cette rémunération est soumise au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel du secteur public et est liée à l'indice-pivot de 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à Belgocontrol.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN